Frais de diagnostics

BEAUFORT EN VALLEE Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 4 oct. 2012 à 11:27
 Utilisateur anonyme - 4 oct. 2012 à 12:21
Bonjour,
Peut-on réclamer un an après, à un locataire d'un bail commercial, les frais de diagnostics remis lors de son entrée dans les lieux ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
4 oct. 2012 à 12:21
bonjour, en général ces frais sont pour le propriétaire du moins pour les logements.

pour un bail commercial, si ce n'est pas convenu d'avance, il risque fort de ne pas accepter. Vous pouvez voir le service juridique de la chambre de commerce.
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