Donation partage avec usufruit
domqui
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domqui Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 7 oct. 2012 à 14:57
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2 réponses
istacloc
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Modifié par istacloc le 7/10/2012 à 14:51
Modifié par istacloc le 7/10/2012 à 14:51
Bonjour,
A 80 ans l'usufruit vaut 30% de la valeur du bien.
A 84 ans, il vaut 20%.
En considérant que ces biens appartiennent pour moitié à chacun de vos parents :
La valeur de la donation-partage serait donc :
(358600/2*70%)+(358600/2*80%)=268 950€
Vous êtes 4, vous avez donc chacun un droit de 268950/4=67 237€
Si l'un d'entre vous ne veut pas rentrer dans l'indivision, vous devrez donc chacune lui verser 67 237/3 = 22 412€
Une fois cette opération aboutie, votre frère sera hors de l'indivision, vous n'aurez donc plus rien à lui devoir sur ce bien.
Vos parents, usufruitiers, demeurent par contre les seuls à avoir le droit de louer et recueillir des loyers ; ils sont également supposés financer l'entretien du bien et payer les taxes locales. C'est là que votre frère pourrait avoir à réclamer si, imaginons, dans 10 ou 15 ans lors la succession de vos parents, il s'avisait de ces loyers qui auraient dû faire partie de leur patrimoine....
Pourquoi vos parents veulent-ils rester usufruitiers ?
S'ils ne le faisaient pas vous auriez une plus grosse soulte à payer (environ 30 000€), mais vous n'auriez plus aucun compte à rendre à votre frère.
Prenez conseil auprès d'un bon notaire avant de vous engager dans cette donation et ces frais, il faudra peut-être introduire des clauses particulières pour que vous puissiez mener votre projet comme vous l'avez imaginé.
Cdlt
A 80 ans l'usufruit vaut 30% de la valeur du bien.
A 84 ans, il vaut 20%.
En considérant que ces biens appartiennent pour moitié à chacun de vos parents :
La valeur de la donation-partage serait donc :
(358600/2*70%)+(358600/2*80%)=268 950€
Vous êtes 4, vous avez donc chacun un droit de 268950/4=67 237€
Si l'un d'entre vous ne veut pas rentrer dans l'indivision, vous devrez donc chacune lui verser 67 237/3 = 22 412€
Une fois cette opération aboutie, votre frère sera hors de l'indivision, vous n'aurez donc plus rien à lui devoir sur ce bien.
Vos parents, usufruitiers, demeurent par contre les seuls à avoir le droit de louer et recueillir des loyers ; ils sont également supposés financer l'entretien du bien et payer les taxes locales. C'est là que votre frère pourrait avoir à réclamer si, imaginons, dans 10 ou 15 ans lors la succession de vos parents, il s'avisait de ces loyers qui auraient dû faire partie de leur patrimoine....
Pourquoi vos parents veulent-ils rester usufruitiers ?
S'ils ne le faisaient pas vous auriez une plus grosse soulte à payer (environ 30 000€), mais vous n'auriez plus aucun compte à rendre à votre frère.
Prenez conseil auprès d'un bon notaire avant de vous engager dans cette donation et ces frais, il faudra peut-être introduire des clauses particulières pour que vous puissiez mener votre projet comme vous l'avez imaginé.
Cdlt
domqui
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Modifié par domqui le 7/10/2012 à 15:01
Modifié par domqui le 7/10/2012 à 15:01
je vous remercie pour votre réponse
pouvez vous me confirmer qu il n y aura pas de droits de succession à payer vu les abattements et autres exonérations et pour la soulte y aura t il des droits de partage à payer par mes soeurs et moi?
merci
pouvez vous me confirmer qu il n y aura pas de droits de succession à payer vu les abattements et autres exonérations et pour la soulte y aura t il des droits de partage à payer par mes soeurs et moi?
merci
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