Refus de succession
Résolu
bill
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8 oct. 2012 à 05:15
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 8 oct. 2012 à 05:51
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fanchb29
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8 oct. 2012 à 05:51
8 oct. 2012 à 05:51
Bonsoir,
Non, la renonciation à la succession de leur mère par ses enfants concerne uniquement la succession en question.
Leur part dans la succession de leur grand-mère leur revient de droit.
Non, la renonciation à la succession de leur mère par ses enfants concerne uniquement la succession en question.
Leur part dans la succession de leur grand-mère leur revient de droit.