Impôt sur le revenu en cas de pacs

Résolu
Foulon jl Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 15:28
Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 - 8 oct. 2012 à 18:17
Bonjour, pourriez vous m'indiquez que si je me [ pacs] dois je obligatoirement faire une déclaration de revenu] commune, avec ma compagne

1 réponse

Numeris Messages postés 378 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2018 89
8 oct. 2012 à 18:17
Vous avez le choix l'année du PACS, ensuite c'est obligatoire de faire une commune.
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