succession indivisionRésolu

Question

Bonjour,  

mon epoux était en indivision avec sa soeur sur la maison de leurs parents.mon mari vient de décéder ,nous etions maries sous le régime de la communauté universelle.je souhaite sortir de l'indivision ce qui m'oppose à ma belle soeur qui souhaite continuer à profiter de la totalité du bien qu'elle loue depuis plus de 20 ans sans jamais nous avoir donné notre part.quels sont exactement mes droits.?

condorcet · Answer

quels sont exactement mes droits.?
 L'indivision existant entre votre mari et sa soeur se poursuit dorénavant entre vous et elle.
 Comme tout indivision, elle peut cesser à la demande de l'un des coindivisaires, donc vous envers elle, en lui proposant l'acquisition de vos droits.
 En cas de refus, il vous restera la contrainte par voie de Justice si, votre belle-soeur s'opposait à la vente de cette maison.

condorcet · Answer

Que suis je en droit de réclamer SVP?
Elle a une dette envers la succession de votre mari, qu'il sera difficile à évaluer en raison de la prescription assez courte en ce domaine.
En contrepartie, elle ne manquera pas l'occasion de présenter sa créance au regard des frais d'entretien qu'elle a assumés seule.
 La prudence s'impose.
 Consultez votre notaire.

condorcet · Answer

ou elle, lors du rachat de ma part si cela se fait.? 
 Le  délai de prescription est très court. Sauf erreur 5 ans.
 Evidemment que les taxes foncières payées par elle seule vous seront réclamées si vous exigez versement de la quote part de loyer, ainsi que l'assurance et autres frais d'entretien.
 Ces questions matérielles se régleront simultanément et ensemble dans le cadre du partage de l'indivision.

Succession indivision

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