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Refus de signer l'acte de vente devant notaire

jophaitel Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012 - 9 oct. 2012 à 13:52
 Gasc - 20 juin 2014 à 13:56
Bonjour,
Nous sommes séparés avec mon mari et celui-ci demande la consignation de la vente de la maison devant notaire ,sachant que je n'ai que sa pension de 800 euro pour vivre ! Puis-je refuser de signer le contrat de vente définitif, et quels sont les risques que j'encourent ?? Merci de vos réponses

4 réponses

Réponse 1 / 4
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
9 oct. 2012 à 15:58
Bonjour,

Vous souhaitez bloquer la vente, certes, réglez-vous encore un prêt ? qui habite la maison ?

Donnez nous un peu plus de détails....
Cdt
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jophaitel Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012
9 oct. 2012 à 16:03
oui il y a un prêt sur la maison qui doit être régularisé avec la vente de la maison. Mr à eu la jouissance de la maison à titre onéreux, moi j'habite à titre gracieux la maison secondaire qu'il a hérité de sa mère.
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Réponse 2 / 4
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
9 oct. 2012 à 16:21
Et bien réfléchissez bien, nous ne pouvons vous donner une réponse sur ce que vous ferez ou envisagez de faire car les risques ce sont des lenteurs administratives, tribunaux etc...
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jophaitel Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012
9 oct. 2012 à 16:30
disons que je cherche plutôt à faire peur à mon ex afin qu'il revienne sur ses dispositions, car nous avons besoin tous les 2 de cet argent
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nono
20 juin 2014 à 12:19
Mes parent on acheter une maison en location vente elle et fini de payer mrs la propriertaire ne ve pas signe l'acte de vente
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Réponse 3 / 4
Gasc
20 juin 2014 à 13:56
Bonjour. Vous êtes en cours de procédure de divorce. Donc au plan de la liquidation de la communauté, rien n'est fait. Il s'ensuit que la seule personne qui est en mesure de vous conseiller, est celle qui détient votre dossier,à savoir votre avocat
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Réponse 4 / 4
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
9 oct. 2012 à 13:56
Bonjour,

Et pourquoi le notaire accepterait cette consignation ?
-1
jophaitel Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012
9 oct. 2012 à 15:35
alors au vu de la non conciliation , il semblerait que nous sommes toujours sous le régime de la communauté et que Monsieur a la possibilité de faire cette demande(sans passer par le tribunal??) jusqu'au réglement définitif ! je ne sais vraiment plus à quels st me vouer ,c'est pour celà que je veux bloquer la vente
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