RIDEAU DE FER proprietaire/locataire
vivi91830
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vivi91830 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 08:13
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2 réponses
BONJOUR
vous avez fait les travaux donc vous reconnaissez que les travaux sont à votre charge au sens de l'article 606 du code civil
si un rideau de fer était prévu dans le bail et l'état des lieux vous devez le remettre malheureusement
pour tout savoir sur le bail commercial
http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
vous avez fait les travaux donc vous reconnaissez que les travaux sont à votre charge au sens de l'article 606 du code civil
si un rideau de fer était prévu dans le bail et l'état des lieux vous devez le remettre malheureusement
pour tout savoir sur le bail commercial
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