avis de radiation de la liste électorale.

Question

Bonjour, 
 j'ai trouvé dans ma boite aux lettre un papier volant sans enveloppe ni adresse m'informant de ma radiation de la liste électorale de la commune dans laquelle je votais jusqu'à ce jour même si je n'y habitais plus (j'avais choisi de continuer de voter là car je suis employé de la communauté des communes). Or cet avis qui ne m'a pas été reemis avec accusé de réception ni en main propre est incomplé puisque le procés verbal de notification y figurant n'a pas été rempli ni signé.
Quelle est la validité d'un tel document?

Merci d'avance pour vos réponses.

istacloc · Answer

Bonjour,

Article R8 du code électoral

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006354400/2012-10-10/

Il est prévu que "cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile" ; il n'est pas dit dans une enveloppe et en recommandé avec AR ; la forme n'a pas beaucoup d'importance.
Par contre le fond est plus important : "l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral"

Inscrivez-vous où vous habitez, c'est plus simple.
Vous n'aurez aucune chance de gagner en contestant, si vous ne payez pas de taxes locales là où vous votez.

Cdlt

fredcast · Answer

la décision est datée du 2 octobre et je n'ai eu ce papier qu'aujourd'hui et je ne sais pas qui me l'a remis vu que le procés verbal de notification n'est pas rempli ni signé.

Avis de radiation de la liste électorale.

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