lotissement : cahier des charges et règlementRésolu

Question

bonjour,

lorsqu'un lotissement vieux de 25 ans n'a plus d'association syndicale libre, est-ce que les propriétaires dans ce même lotissement sont toujours soumis au cahier des charges et règlement initial ? Ou ce lotissement doit alors suivre les règles de la commune souvent moins restrictives ?

merci

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Je pense qu'il y a confusion entre le règlement de lotissement et le cahier des charges. Le règlement de lotissement cesse de s'appliquer  au bout de dix ans , sauf opposition expresse des co-lotis.
En revanche,pour le cahier des charges, qui est un document contractuel, les clauses qu'il contient engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont mentionnées, sans limitation dans le temps.
Ceci étant donné à titre d'information, dans votre vous ne pouvez invoquer ce document, n'appartenant pas vous-même au lotissement.

Foyer · Answer

Bonjour , 

L'ASL a été prescrite par le Prefet lors de l'autorisation de lotir. Y a t-il eu, depuis, un document annulant cette decision ? 

Reprenez les statuts de l'ASL et revoyez le paragraphe "Modification-dissolution". Vous devriez y trouver les conditions de dissolution de l'ASL.

soie66 · Answer

merci,
je ne crois pas qu'il y ait eu une dissolution et je vais chercher. Mais où dois je chercher ce document ? En mairie ils me disent que l'ASL n'existent plus au bout de 10 ans que c'est la loi.

 Je ne trouve aucun chapitre "modification- dissolution".* Juste une phrase peu compréhensible pour moi :" l'asl aura pour objet la gestion et l'entretien du  lotissement, particulièrement de la voie créée, des installations, des ouvrages, des réseaux. Elle durera jusqu'à leur classement."  !
Voici une notion de durée qui m'échappe, classement de quoi ? Peut être du jargon que je ne connaît pas ?

soie66 · Answer

En fait le fond du problème est  que ma maison, hors lotissement et datant de 1891, était protégée d'une hauteur limitative contraignant les maisons qui l'entourent et appartenant au lotissement à " être au moins égale à la hauteur de la construction à édifier mesurée de l'égout de la couverture au sol naturel". 
Et ça c'est inscrit dans "règlement du lotissement", chapitre " Servitudes foncières générales"
Sauf qu'en mairie ils me disent que le règlement n'est plus valable car cela fait plus de 10 ans (cf mon autre message).
Et comme le règlement ne serait plus applicable (mais j'ai du mal à croire cela), les maisons alentours seraient soumises aux règles des zones PLU qui pour le coup sont moins restrictives que cette servitude. 
Et, un de mes voisins construit un agrandissement de plus de 5 mètres de haut alors qu'il est déjà avec un dénivelé d'environ 1 mètres supérieur. Nous privant ainsi notre petite terrasse de soleil (ajouté à ses arbres de plus de 6 mètres de haut alors qu'ils sont à 50 cm de la limite). En gros des supers voisins !!!

aie mac · Answer

bonjour
le cahier des charges reste à respecter par l'ensemble des colotis s'il n'a pas été abrogé par eux.
comme vous n'en faites pas partie, vous ne pouvez l'opposer.

sevnc · Answer

Bonjour, 

Le cahier des charges du lotissement n'est plus valable. C'est le règlement de la commune qui s'impose (PLU ou POS). 
Concernant la construction de votre voisin, demander au service urbanisme si un permis ou une déclaration préalable à été délivré et à quelle date.

Je voulais dire le règlement du lotissement ! et non le cahier des charges !

soie66 · Answer

Alors ça veut dire que mon voisin ne respecte pas le cahier des charges et les servitudes qui lui sont imposées et que moi je ne peux rien faire ? Quelqu'un pourrait invoquer ce document pour me protéger de cette construction ? Et cela car elle m'enlève soleil et surplombe mon terrain.

rio loco · Answer

Bonjour. Le conflit que vous avez avec votre voisin ne concerne pas l'application incorrecte du cahier des charges qui ne concerne que les rapports des co-lotis entre eux.
Toutefois, cela ne vous empêche pas, si vous estimez que cette construction vous cause un préjudice, d'engager une action contre votre voisin , non pas fondée sur le respect du cahier des charges, mais sur les inconvénients que cela vous procure et sur le trouble anormal de voisinage qui en découle. A voir sur place avec un avocat.

Lotissement : cahier des charges et règlement

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