Dommages et intérêt non imposable ...?

karabat Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 11 oct. 2012 à 07:29
karabat Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 11 oct. 2012 à 10:15
Bonjour,

J'ai démissionné il y a 1 an env. de mon premier emploi après 10 ans de présence.
Ce contrat présentait une clause de non concurrence illicite et aujourd'hui je demande à mon ex-employeur réparation pour le préjudice subit.
Jusque là pas de soucis surtout que mon ex-employeur est d'accord sur le principe et la somme demandée.

Le problème arrive maintenant, pour le mode de règlement, le comptable de la société s'entete à vouloir me payer ça sous forme de salaire avec charges pour l'employeur et moi même et surtout imposable !
Moi je souhaiterais que ces sommes soient payées sous forme de dommages et intérêts comme si (ce qui n'est pas le cas) nous avions été aux prud'hommes et qu'il devait me payer des dommages et intérêts.
Le comptable toujours s'appui sur l'article suivant (https://www.pratique.fr/indemnite-transactionnelle-valeur-regime-fiscal-social.html où il est indiqué qu'en cas de démission, la somme est 100% imposable MAIS cela ne concerne que la transaction et non le règlement de dommages et intérêts que je le réclame.

A votre avis, puis-je demander des dommages et intérêts sans aller au tribunal et ainsi percevoir une somme nette sans charges ni impots, en tout cas pour moi, que l'employeur paie des charges cela ne me dérange pas ... ;-) ?

Merci aux futurs participants de ce post.

3 réponses

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
11 oct. 2012 à 07:44
Bonjour,

D'après ce qu'on trouve ailleurs aussi, l'indemnité de non-concurrence est imposable...

"Caractéristiques de l'indemnité
Selon la Cour de cassation, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, alors elle ouvre aussi droit à congés payés, l'employeur devra donc verser en plus 10% des montants de l'indemnité au titre des congés. (cass.soc. 17 mai 2006, n° 04-47597)

Cette indemnité est imposable et est déclarée par l'employeur.
"

http://forum-juridique.net-iris.fr/vie-professionnelle/80701-clause-de-non-concurrence.html

"En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas déterminé."

http://impots-service.net/blog/fiscalite-des-particuliers/guide-declaration-revenus/les-indemnites-de-rupture-de-contrat/

Cdlt
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