Mariage et domiciles séparés

Question

Bonjour, 
Ma compagne et moi envisageons le mariage mais vivons actuellement dans des domiciles fiscaux distincts.
Or, le mariage implique l'unicité du domicile fiscal, ce qui nous obligerait à devoir choisir l'un de nos deux logements comme résidence secondaire, avec l'impact fiscal que cela entraîne. J'ai entendu dire qu'on pouvait pourtant se marier tout en préservant deux domiciles fiscaux à condition, simultanément, de demander la séparation de corps.
Est-ce de la fiction, ou est-ce réellement possible ?

Merci de votre aide.

Musikant · Accepted Answer

Merci pour cette réponse rapide. J'en déduis, d'après l'alinéa 4, que l'unicité de domicile n'est pas un obstacle à un mariage à condition que celui-ci fasse l'objet d'un contrat stipulant la séparation de biens. Il entraîne simplement deux impositions fiscales distinctes, chacun des époux disposant de son propre domicile fiscal.
Confirmez-vous ?

condorcet · Answer

Est-ce de la fiction, ou est-ce réellement possible ?  
  Non. Telle est la Loi. 
  Selon les dispositions de l'article 6-4 a , ci dessous (en gras) du Code Général des Impôts, les époux font l'objet d'une imposition distincte lorsqu'ils sont mariés sous un régime de séparation de biens et qu'ils ont un domicile distinct. 

Article 6 
1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs  
parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.  

Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ".  

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ".  

2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.  

3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 6, entre :  

1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;  

2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.  

Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un des conjoints.  

3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.  

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :  

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;  
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;  

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.  

5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.  

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.  

6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.  

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.  

7. Abrogé  
8. En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. 
NOTA:  
Loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 art. 95 IV et V : Un décret fixe les conditions d'application du présent article. 
  
Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.

condorcet · Answer

Confirmez-vous ?
Complètement avec, en prime, 2 résidences principales bénéficiant de l'exonération de l'impôt sur la plus-value dans l'éventualité d'une vente.

chacun des époux disposant de son propre domicile fiscal. 
 Son domicile "réel" et un foyer "fiscal" distinct.

Mariage et domiciles séparés

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