rsa, pension alimentaire et redevance tv

Question

Bonjour, 
Je sors du centre des impôts après avoir reçu ma feuille de non imposition de taxe d'habitation, mais assujettie à la redevance télé d'un montant de 125 euros à payer avant le 15 novembre.

Mon soucis est que je suis au RSA mais je touche une pension alimentaire ( démarche qui m'a été imposée pour obtenir le RMI à l'époque). Donc pour la CAF, je n'ai pas de revenus d'activité, je suis donc considérée comme étant au RSA socle, j'ai juste la déduction relative à la pension alimentaire, si on peut encore l'appeler comme telle dans ce cas.

Pour le centre des impôt, je ne suis pas considérée comme RSA socle parce que je touche une pension alimentaire qui est déclarée et imposable. je suis bien sûr exonérée de la taxe d'habitation.

mes revenus sont donc à hauteur du RSA socle, mais je ne peux être exonérée de la redevance car mon revenu fiscal de référence n'est pas égal à 0.

bien sûr, on est prévenu du paiement de ce montant 1 mois avant échéance, comme si on avait 125 euros à donner du jour au lendemain.

ma question est donc : puis-demander tout de même un dégrèvement total ? parce que à part me donner un échéancier de 10 euros par mois pour l'année en cours, plus 10 euros par mois de provision pour la taxe 2013, la personne au guichet, excédée par les nombreuses demandes ces jours-ci ( forcément, les allocataires RSA viennent tous du coup) m'a simplement donné le formulaire d'échéance à remplir en me disant : vous avez été prévenus, un a fait paraître un article à ce sujet il y a 2 ans dans la presse ...

je sais que 10 ou 20 euros par mois paraissent surmontables à certains, mais quand on vit dans la légalité ( sans travail au noir, mon loyer et mes factures sont payés) et en rognant sur les dépenses ( par de portable ni écran plasma) il arrive un moment où il devient réellement impossible de sortir un budget supplémentaire.

sarah2012 · Answer

Bonjour,

Bien que votre revenu de référence ne soit pas égal à zéro, le fait de ne pas être imposable à la taxe d'habitation doit vous exonérer de la contribution à l'audiovisuel public :

La contribution à l'audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est due par toutes les personnes physiques imposées à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation (que la résidence soit secondaire ou principale) si le contribuable détient un appareil de télévision ou assimilé au 1er janvier de l'année pour l'usage privatif du foyer (1° du II de l'article 1605 du CGI).

Cordialement

valydelille · Answer

oui, c'est ce que j'ai mentionné lors de ma visite au centre des impôts, mais il m'a été répondu que les nouvelles mesures en matière de redevance tv dataient de 2010 avec pour application 2012 : tous les foyers, rsa compris devront s'acquitter de la redevance tv sauf cas particulier pour rsa socle sous condition d'un revenu fiscal de référence égal à zéro, et encore elle n'est pas automatique. la pension alimentaire ne permet pas ce revenu fiscal de référence de zéro et donc exclus l'exonération. en bref, rsa ou pas, c'est nouveau, il n'y a plus d'exonération possible. j'ai pourtant rappelé pour information le contenu du site officiel sur ce sujet, il m'a dit : oui, mais le site n'a pas été mis à jour, on a reçu une circulaire récemment.

je ne sais plus à quel saint me vouer, il est aussi mentionné sur un autre site à priori officiel, qu'à partir du moment où on a été exonéré de la redevance depuis le 1er janvier 2004, on était exonéré de redevance 2012, mais encore une fois, cette information a été réfutée par la personne qui m'a reçue au centre des impôts.

sarah2012 · Answer

Vous devriez faire votre réclamation par écrit.

Si pas imposable à la taxe d'habitation donc pas de contribution à l'audiovisuel à payer, c'est une condition sine qua none. Donc peu importe les cas d'exonération possible.

Date de publication : 12 septembre 2012

2. Modalités de calcul de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
10

Conformément au 1° de l'article 1605 bis du CGI, une seule contribution à l'audiovisuel public est due par le redevable imposé à la taxe d'habitation, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision détenus dans une habitation pour laquelle il est imposé à la taxe d'habitation et quel que soit le nombre de ses résidences (principale ou secondaires) équipées d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2119-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-20-20150212

clparis5 · Answer

Bonjour à Tous 

Le 14 nov 2012 je confirme après  avoir été reçue en RDV  ce jour par mon centre des impots(PARIS 5 rue G. St Hilaire) qu 'en tant que bénéficiaire du RSA SOCLE (ex rmi)comme SEUL revenu je DOIS payer la redevance tv de 125 euros...SEUL recours=une demande de remise gracieuse. 

Nous sommes un couple au RSA SOCLE  depuis janvier 2012(ex RMI),non imposable,sans autres revenus(ni pensions ni RIEN). 
Nous n'avons pas du payer notre taxe d'habitation par contre, suite à un savant calcul... ("plafonnement" ou "dégrèvement", je ne me souviens plus du terme exact, en pratique c'est à cause de l'extreme faiblesse de nos revenus-ben oui...zéro!) 

je tiens à INFORMER  les autres de cette situation car je lis partout sur le Net des FAUSSES INFORMATIONS expliquant que seuls les RSA-activité doivent payer et  que les ex RMI/Rsa SOCLE avec revenus NULS ne paient pas OR ce n'est pas VRAI !J'ajoute que le fait de ne pas devoir payer de taxe d'habitation ne nous  apas non plus permis d'échapper à l a redevance TV. 

Les articles /fiches infos prétendant le contraire sont soit datés(car c'était bien le cas... jusqu'à cette année) soit juste mal informés..ATTENTION! Dans le doute allez voir en personne votre centre des impots car si retard de paiement= majoration de +10% après le 15 nov et très vite augmentation conséquente de la somme due aux frais + dans qq mois visite d'huissier!

Finalement, je vous  encourage tous à écrire au gouvernement afin que des dispositions soient prises afin de rectifier  cela pour l'année prochaine !

valydelille · Answer

bonjour à tous, mon affaire est toujours en cours. j'ai demandé par écrit avec l'aide d'une association, le dégrèvement de la redevance. à ce jour, pas de décision arrêtée, j'ai reçu un courrier du centre des impôts stipulant que ma demande a été reçue et qu'elle était en cours de traitement. je suppose que ce courrier me couvre pour les 10 % de pénalité de retard de paiement, puisque le délai pour s'en acquitter est dépassé mais que ma demande est antérieure à la date limite de paiement ?

linounette · Answer

bonjour,
 exactement dans le même cas je suis au rsa et je perçois une pension alimentaire j'ai été dégrèvée totalement de la taxe d'habitation mais j'ai du payer la redevance télé parce que je n'ai pas 0 deréférence fiscal du à la pension.  Vous devrez la payer j'ai fait 2 demandes réponse négative. il n'y aura pas de pénalité si votre dossier était en traitement.

valydelille · Answer

bonjour à tous, la suite de mes déboires : plus aucunes nouvelles à ce jour depuis le courrier de novembre ... comme on dit : pas de nouvelles, bonnes nouvelles ... même pas une petite lettre stipulant que ma demande de dégrèvement a été acceptée. en attendant, j'essaie de mettre 10 euros par mois sur un livret A pour ne plus être prise au dépourvu l'année prochaine. mais pas facile du tout .quand le budget est déjà bien serré.

donc voilà, merci pour vos conseils et à bientôt.

linounette · Answer

bonsoir,

Envoyer un mail c'est plus rapide mais pour avoir un dégrèvement total il faut avoir 0 e de référence fiscal. Je suis dans le même cas pension alimentaire la redevance télé on doit la payer malheureusement c'.est considéré comme une ressource

Rsa, pension alimentaire et redevance tv

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