Préemption safer en zone U
arnaud1987
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12 oct. 2012 à 23:07
Arnaud1987 - 13 oct. 2012 à 18:49
Arnaud1987 - 13 oct. 2012 à 18:49
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maylin27
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13 oct. 2012 à 04:31
13 oct. 2012 à 04:31
bonjour,
actuellement, la SAFER a le droit de préempter en zone urbaine dans tous les départements de la france, sauf sur le Cantal.
Quant a la surface elle peut varier d'un département a un autre et pour vous renseigner il faudrai nous le spécifier...
Cordialement
actuellement, la SAFER a le droit de préempter en zone urbaine dans tous les départements de la france, sauf sur le Cantal.
Quant a la surface elle peut varier d'un département a un autre et pour vous renseigner il faudrai nous le spécifier...
Cordialement