déclaration de fin de travaux , suite agrandissement

Question

Bonjour, 

Début 2000 j'ai déposé un permis de construire pour agrandir ma résidence principale que je souhaite maintenant vendre..
Je n'ai jamais fait parvenir la déclaration de fin de travaux au services de l'urbanisme.

Dois-je le faire maintenant afin que le notaire modifie le titre de propriété et que la future vente soit faite avec un descriptif exact de la maison, ou est il possible de réaliser une vente sans avoir fait le rectificatif ?

Aurais je des sanctions fiscales pour avoir "oublié" de déclarer la fin des travaux ?

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Pour ma part la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'est pas nécessaire. Cependant, il y a fort à parier que le notaire du futur acquéreur (ou l'acheteur lui_même) voudra avoir la preuve que la maison est finie et conforme au dossier déposé à l'époque.

Déclaration de fin de travaux , suite agrandissement

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