Absence d'assurance de dommages ouvrages
JEANCO81
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2 réponses
Bonjour. L'absence d'assurance DO pour l'extension, qui doit être mentionnée dans votre acte d'achat, implique de recourir directement à la garantie décennale.Or, comme le constructeur était un particulier, il serait très surprenant qu'il ait été assuré pour sa responsabilité de constructeur.C'est donc lui qui devait personnellement la garantie.
L'intéressé étant décédé, c'est contre la succession que doit être dirigée l'action en garantie. Bien entendu, tout cela sous réserve que les désordres ne soient pas dus à la sécheresse, auquel cas la garantie n'est pas due.
L'intéressé étant décédé, c'est contre la succession que doit être dirigée l'action en garantie. Bien entendu, tout cela sous réserve que les désordres ne soient pas dus à la sécheresse, auquel cas la garantie n'est pas due.
JEANCO81
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15 oct. 2012 à 12:41
15 oct. 2012 à 12:41
Merci à Aison pour ses précisions.
Toutefois, quelque chose nous échappe. L'expert de notre assurance, au vu de l'acte d'achat et à la lecture de la clause faisant référence à l'article 1792 (puisque l'ancien proprétaire n'avait pas souscrit d'assurance dommage ouvrage) a bien mentionné que les juristes de l'assureur allait convoquer le vendeur (fils, héritier de l'ancien propriétaire).
L'expert a déclaré que dans un contexte de sècheresse constatée, (commune déclarée par arrêté en état de catastrophe naturelle) le vendeur était responsable aussi en cas de sècheresse des vices du sol comme le mentionne l'art 1792. En clair, si la sècheresse est reconnue le vendeur est il entièrement responsable. Il semble que celui ci sera convoqué avec un expert de son assurance (responsabilité civile, je suppose) et l'expertise de la nôtre qui est venu constater le sinistre. Est ce que les sondages et expertises pour valider le lien entre le sècheresse et le sinistre seront à ce moment là transférer sur la partie adverse, y compris la franchise.
Merci encore pour vôtre aide.
Toutefois, quelque chose nous échappe. L'expert de notre assurance, au vu de l'acte d'achat et à la lecture de la clause faisant référence à l'article 1792 (puisque l'ancien proprétaire n'avait pas souscrit d'assurance dommage ouvrage) a bien mentionné que les juristes de l'assureur allait convoquer le vendeur (fils, héritier de l'ancien propriétaire).
L'expert a déclaré que dans un contexte de sècheresse constatée, (commune déclarée par arrêté en état de catastrophe naturelle) le vendeur était responsable aussi en cas de sècheresse des vices du sol comme le mentionne l'art 1792. En clair, si la sècheresse est reconnue le vendeur est il entièrement responsable. Il semble que celui ci sera convoqué avec un expert de son assurance (responsabilité civile, je suppose) et l'expertise de la nôtre qui est venu constater le sinistre. Est ce que les sondages et expertises pour valider le lien entre le sècheresse et le sinistre seront à ce moment là transférer sur la partie adverse, y compris la franchise.
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