Fermeture de livret A "conditionnel"
yapao
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yapao Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012 - 14 oct. 2012 à 20:08
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3 réponses
La Caisse d'Epargne n'est pas à une ânerie près !..
Seuls les représentants légaux peuvent ouvrir et clôturer (conjointement) des comptes pour des enfants de moins de seize ans.
Ecrivez au siège social de cette "banque" pour demander la clôture de ces livrets.
Appuyez vous sur l'article 383 du code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Seuls les représentants légaux peuvent ouvrir et clôturer (conjointement) des comptes pour des enfants de moins de seize ans.
Ecrivez au siège social de cette "banque" pour demander la clôture de ces livrets.
Appuyez vous sur l'article 383 du code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...