droits de succession et donation

Question

Bonjour, 

J'ai recu une donation hors part de mon père en fevrier 2004, mon père est décédé en octobre 2007. Depuis les autres heritiers de la succession n'ont toujours pas deposé de déclaration de succession.
Je voudrais savoir de quel abattement je bénéficie sur cette donation sur les droits de mutation a payer. Est ce que c'est la date du décès qui compte ou la date de déclaration au fisc?
Est ce que l'abatement est de 100000 € ou 150000€ ?

Par ailleurs puis-je faire une déclaration séparée pour cette donation "hors part" et dois-je la faire?

Toto · Answer

donation hors part 
C'était quoi : un bien immobilier ? des liquidités ?
Comment cela a-t'il été déclaré au moment de la donation ? notaire ? déclaration seulement aux impôts ? 

Depuis les autres heritiers de la succession n'ont toujours pas deposé de déclaration de succession. 
Et pourquoi ne l'avez-vous pas fait vous-même ? il n'y a qu'une déclaration de succession pour l'ensemble des actifs du défunt.

Je voudrais savoir de quel abattement je bénéficie sur cette donation 
L'abattement en vigueur au moment de la déclaration de la donation aux impôts.

sonnate · Answer

bonjourr Toto,

Il s'agit d'un bien immobilier donné par donation "hors part" par acte notarié en 2004. Cette donation a donc été déclarée en 2004.
Le donateur qui s'était réservé un usufruit est décédé en octobre 2007.

Concernant la succession,il a 2 heritiers reservataires,  la déclaration de succession n'a toujours pas été faite.

Est ce que je dois faire refaire une declation pour cette donation et de quel abattement je vais beneficier. Est ce la date de deces ou la date de depot de declaration de succession.

Droits de succession et donation

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