DONATION A UN SEUL ENFANT
ducar
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15 octobre 2012
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15 oct. 2012 à 14:15
Utilisateur anonyme - 15 oct. 2012 à 15:31
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/10/2012 à 14:22
Modifié par Sorgin le 15/10/2012 à 14:22
Oui c'est normal.... mais quand vous irez chez le notaire, vous signalerez toutes les donations qu'il a faites, et le notaire fera le calcul des droits de chacun.
Il vérifiera si votre père a laissé un testament.
Il prendra en considération, en premier lieu, les droits de son conjoint survivant, en fonction de leur régime matrimonial et des libéralités éventuelles sous forme de donation au dernier vivant ou de testament.
Ensuite, les droits de chaque enfant, selon la loi et le testament s'il y a lieu.
Soit il reste assez de biens pour que vous receviez vos droits et au minimum votre réserve héréditaire, soit ce n'est pas le cas : alors votre soeur (car c'est bien une soeur), si elle a reçu plus que la quotité disponible, devra vous restituer ce qui vous revient, en vous réglant une soulte (ou en nature si elle y consent).
Il vérifiera si votre père a laissé un testament.
Il prendra en considération, en premier lieu, les droits de son conjoint survivant, en fonction de leur régime matrimonial et des libéralités éventuelles sous forme de donation au dernier vivant ou de testament.
Ensuite, les droits de chaque enfant, selon la loi et le testament s'il y a lieu.
Soit il reste assez de biens pour que vous receviez vos droits et au minimum votre réserve héréditaire, soit ce n'est pas le cas : alors votre soeur (car c'est bien une soeur), si elle a reçu plus que la quotité disponible, devra vous restituer ce qui vous revient, en vous réglant une soulte (ou en nature si elle y consent).
ducar
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15 octobre 2012
15 oct. 2012 à 15:06
15 oct. 2012 à 15:06
Merci de votre réponse, il n'y a plus de conjoint ,et ma soeur sait fait faire une donation de tous les biens de mon père.
Encore merci
Encore merci
sait fait faire des donations de tous ses biens quand il était malade
Si vous les connaissez, téléphonez aux banques où votre père détenait des comptes, et informez-les du décès afin qu'elles bloquent les comptes. Si vous ne les connaissez pas, téléphonez aux plus grandes enseignes, vous avez des chances de tomber dessus.
Demandez un acte de décès à la mairie où il résidait.
Prenez rendez-vous rapidement avec un notaire, apportez-lui l'acte de décès, le livret de famille de vos parents, votre pièce d'identité, et tous les éléments dont vous disposez (nom de la banque, adresse des biens, coordonnées de vos soeurs....), et demandez-lui de régler cette succession.
Demandez-lui aussi comment vous pouvez agir si vous avez un doute quant à la capacité de votre père au moment où il a fait ces donations et que vous soupçonnez un abus de faiblesse.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/faire-un-legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association
Si vous les connaissez, téléphonez aux banques où votre père détenait des comptes, et informez-les du décès afin qu'elles bloquent les comptes. Si vous ne les connaissez pas, téléphonez aux plus grandes enseignes, vous avez des chances de tomber dessus.
Demandez un acte de décès à la mairie où il résidait.
Prenez rendez-vous rapidement avec un notaire, apportez-lui l'acte de décès, le livret de famille de vos parents, votre pièce d'identité, et tous les éléments dont vous disposez (nom de la banque, adresse des biens, coordonnées de vos soeurs....), et demandez-lui de régler cette succession.
Demandez-lui aussi comment vous pouvez agir si vous avez un doute quant à la capacité de votre père au moment où il a fait ces donations et que vous soupçonnez un abus de faiblesse.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/faire-un-legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association
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