Maison sans permis de construire et taxe d'habitation
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dna.factory Messages postés 24878 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 24 mars 2015 à 07:19
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Josh Randall
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18 oct. 2012 à 00:19
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Bonjour
L'autorité administrative dispose d'un délai de 3 ans pour constater et mener une action juridique à l'encontre du contrevenant.
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/59_fiche.php
L'autorité administrative dispose d'un délai de 3 ans pour constater et mener une action juridique à l'encontre du contrevenant.
http://jurisprudence.prim.net/jurisprud2011/59_fiche.php
18 oct. 2012 à 06:48
et j'ajouterai que assureur est enchanté d'encaisser votre police d'assurance, mais en cas de pépin, leur excuse pour ne pas vous indemniser, sera que ce local ne pouvait pas servir d'habitation, et la loi sera de leur côté........car un batiment agricole n'est pas une habitation.et de plus, vous ne pourrez pas reconstruire en cas de gros pepins;
coridialement