Demande de précision sur l'article L-122-2 du Code des assurance

kestion Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 17:13
Hinallula Messages postés 71 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 - 19 oct. 2012 à 16:18
Bonjour,
Question n°01: Dans l'article L122-2 du Code des assureurs, il est stipulé je cite: "Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement"

J'aimerais savoir : le six mois là, c'est à compter à partir de la date de sommation ou à partir de la remise de l'état des pertes?

Question n°02: une société française a acheté des marchandises dans les années 2001, les soldes de ses marchandises ont été vendues en 2011. Est ce que au 1er janvier 2012 elle est encore censée à garder ou peut-elle jeter tous les documents comptables et les factures commerciales de 2001?

Merci de me répondre.

1 réponse

Hinallula Messages postés 71 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 7
19 oct. 2012 à 16:18
Pour ce qui est de la question n°1 la réponse est dans la question.
C'est à partir de la remise de l'état des pertes.
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