Vente maison nue-propriété/usufruit
thauje
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 12:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 12:59
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condorcet
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18 oct. 2012 à 12:59
18 oct. 2012 à 12:59
Quelle sera la répartition du fruit de la vente (peut on d'un commun accord décider 100% pour l'un 0% pour l'autre)
La valeur d'un usufruit dépend de l'âge de son détenteur.
Cependant, l'Administration fiscale a toujours soutenu que les droits d'un usufruitier et ceux du nu-propriétaire étant différents par leur nature, chacun pouvait céder les siens au prix lui convenant.
Combien payera-t-on d'impôt (est-ce que le fait de résider à l'étranger a une incidence?,
Pour calculer l'impôt faudrait-il déjà connaître le prix de vente, sa répartition entre votre mère et vous, la valeur de ce même bien lors de la donation consentie à votre profit.
De plus, il semblerait qu'il s'agisse d'un bien ayant appartenu à la communauté ayant existé entre votre mère et son défunt mari.
Dans l'affirmative, la répartition du prix de vente entre vous serait complétement différente.
Comment s'applique la plus-value (la maison est de 1972)
Le montant de la plus-value diminue selon le délai de détention du bien.
Pour vos parents, l'origine serait 1972.
Pour votre mère, partie en 1972 et partie dans la succession de son conjoint.
Pour vous la date de la donation de la nue-propriété.
est-ce que le fait de résider à l'étranger a une incidence?
La législation varie selon le domicile du non-résident.
De plus, à partir du 1° janvier prochain, le calcul se fera selon la nouvelle législation en cours d'exmen actuellement par le Parlement qui ne sera pas votée avant la fin décembre.
La valeur d'un usufruit dépend de l'âge de son détenteur.
Cependant, l'Administration fiscale a toujours soutenu que les droits d'un usufruitier et ceux du nu-propriétaire étant différents par leur nature, chacun pouvait céder les siens au prix lui convenant.
Combien payera-t-on d'impôt (est-ce que le fait de résider à l'étranger a une incidence?,
Pour calculer l'impôt faudrait-il déjà connaître le prix de vente, sa répartition entre votre mère et vous, la valeur de ce même bien lors de la donation consentie à votre profit.
De plus, il semblerait qu'il s'agisse d'un bien ayant appartenu à la communauté ayant existé entre votre mère et son défunt mari.
Dans l'affirmative, la répartition du prix de vente entre vous serait complétement différente.
Comment s'applique la plus-value (la maison est de 1972)
Le montant de la plus-value diminue selon le délai de détention du bien.
Pour vos parents, l'origine serait 1972.
Pour votre mère, partie en 1972 et partie dans la succession de son conjoint.
Pour vous la date de la donation de la nue-propriété.
est-ce que le fait de résider à l'étranger a une incidence?
La législation varie selon le domicile du non-résident.
De plus, à partir du 1° janvier prochain, le calcul se fera selon la nouvelle législation en cours d'exmen actuellement par le Parlement qui ne sera pas votée avant la fin décembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...