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Signification: l'Huissier doit-il remettre Original ou Copie?

petit'souris Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 18 oct. 2012 à 19:03
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 oct. 2012 à 23:56
Bonjour,
Je souhaite savoir comment on procède à la signification d'un Arr^t de Cour d'Appel: doit-on faire remettre à l'Huissier chargé de la signification, l'Original ou un duplicata ou encore, une photocopie de l'Arr^t d'Appel afin qu'il informe (par signification), la partie adverse?
Merci de me communiquer ces précisions
peti'souris.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
18 oct. 2012 à 23:56
Bonsoir,

Le document que remet l'huissier s'appelle "second original".

Vous devez lui remettre l'original que vous détenez.
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