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Licenciement pour inaptitude

sophie1976 8Messages postés vendredi 19 octobre 2012Date d'inscription 19 octobre 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 11 nov. 2012 à 15:56
Bonjour, je souhaiterai connaitre le calcul des indemnitées de licenciement pour inaptitude car j'ai eu un accident de travail de 18 octobre 2011 qui a ete reconnu le 15nov 2011. j'ai procede aux demarches de licenciement avec mon employeur apres avoir ete reçu par la visite medicale de la medecine du travail ou la docteresse ma indiquee danger immediat car je souffre d'un glissement de vertebres et vu que ma profession etait assistante de vie il ny a pas de possibilite de reclassement possible dans l'association.
j'ai travaille 5 ans en temps partiel et je voudrai connaitre le calcul de mes indemnitées ?et les indemnitéees dont j'ai droit?
le comptable ma dit que j'avais droit a une indemnité de conges payes et indemnites de licenciement
le comptable ma dit qui'il ny aura pas d'indemnites de preavis et que dans le calcul on ma couvert les deux mois legales avant d'obtenir les indemnitées de chomage.
je voudrai m'assuree qu'aucune indemnitée ma ete oubliée car je vis seule avec un enfant de 10 ans et demi et j'ai eu droit a une attribution de logement social et je voudrai securiser mon enfant
et je voudrai partir a 0 sans plus de soucis de banque
je vous remercie d'avance et j'attend avec impatience vos reponses
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bjr
si vous etes licenciée pour inaptitude suite à un at votre indemnité est multipliée par 2
salaire brut * 1/5ème * nbre d'années * 2 (si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté)
on vous doit vos cp naturellement
et vos deux mois de préavis qui vous seront payés mais que vous n'effectuerez pas
donc la comptable vous a dit que vous serez payé par les assedic deux mois après puisque vous allez toucher ces deux mois par votre employeur
donnez moi votre salaire brut et votre ancienneté je vous dirai à quoi vous attendre
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bonjour je vous remercie d'avoir apporter toute votre attention a ma demande voici les renseignements que vs me demandez

mon salaire brut est de 854.62 euros et j'ai cinq ans d'anciennete

le comptable ma dit ke je navais pas droit au preavis et ma dit entre les conges payes et indemnitees de licenciement j'aurai droit a 1500 euros

pouvez vs me confirmer et me donner les details de chaque operation de façon ke je puisse avoir un modele approprie pour lundi matin

j'ai rdv lundi matin a mon boulot pour recevoir les papiers et mon cheque de mes indemnitees

c'est pour cela que je vous demanderai de me detaille et expliquer de facon que je puisse repondre selon leur interventions

merci beaucoup c'est gentil de votre part
tania57 18306Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2015Dernière intervention - 19 oct. 2012 à 15:22
donc 854.62*1/5me * 5 ans = 854.62 * 2 si inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un at = 1709.24
pour le préavis (je pense 2 mois sauf si autre chose sur votre convention collective soit 1709.24 euros
après pour les cp il faut voir ce qu'il vous reste
mon calcul est valable, je le répète, uniquement si licenciement suite à un accident du travail
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bonjour je vous remercie pour la confiance et l'aide que vous m'avez apporter j'irai avec cette feuille et je demanderai comment ils ont calcules et sinon pensez vous qu'il vaut mieux que je me deplace avec une personne du syndicat

merci bon apres midi madame
tania57 18306Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2015Dernière intervention - 19 oct. 2012 à 15:32
si vous pouvez vous faire accompagner soit par un délégué syndical si votre entreprise en possède soit par un conseiller du salarié si elle n'en a pas
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il n'y a pas de delegue syndical helas elle m'avait demande a faire valoir mon du si je voulais une personne de deleguee du personnel mais bon il me semble que si je demande la presence d'un syndicat cgt 13 car c'est une entreprise privee ils me diront certainement les choses.....


je vais contacter par mail ou tel si j'arrive car c'est vendredi aprem et j'attendrai la disposition de la personne pour me deplacer enfin

je vous remercie d'avance et je vous tient au courant pour tous
tania57 18306Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2015Dernière intervention - 19 oct. 2012 à 15:42
les conseillers des salariés se trouvent dans les syndicats
chez nous on demande toujours à rencontrer les gens avant le rendez vous avec l'employeur
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merci je viens d'envoyer un email a l'union federale de la cgt 13 et j'ai le numeron j'appellerai lundi matin afin que je me fixe un rdv avant et un autre rdv pour la rencontre avec l'employeur

merci pour votre aide et vos renseignements il mont ete tres precieux et contente de faire partie de se site cela me permet de me rassuree
tania57 18306Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2015Dernière intervention - 19 oct. 2012 à 16:08
essayez d'appeler souvent les permanences c'est le vendredi jusqu'à 18 h
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merci pour l'information du coup j'ai eu une personne tres sympathique qui m'a expliquer le deroulement ne pourra me representer car il se trouve des delegues du personnel dans ma societe mais pourra m'expliquer et me confirmer jeudi aprem mes droits et mes indemnitees

par consequent lundi je peux me diriger a l'entreprise pour recup mon cheque et mon solde de tout compte on m'a dit de ne pas le signer pour verification avec un juriste car jai rdv avec une dame qui soccupe a defendre les salaries des associations jeudi aprem et si tout est ok a ce moment la j'envoie le solde de tout compte signe.

je vous tiens au courant et vous remercie pour votre attention bonne soiree et bon we merciiiiii
tania57 18306Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2015Dernière intervention - 19 oct. 2012 à 17:57
moi par contre je vous aurais dit de signer les yeux fermé pour etre payé le plus rapidement possible en sachant qu'on a six mois pour contester
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sophie1976 8Messages postés vendredi 19 octobre 2012Date d'inscription 19 octobre 2012Dernière intervention - 19 oct. 2012 à 19:52
je vais voir comment se deroule lundi matin mais bon je ne lacherai rien car je veux la confirmation de mon du

merci bonne soiree madame
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Bonjour sophie

Vous avez été victime d'un accident de travail et déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail.

Des propositions écrites de reclassement vous ont été faites avant que le licenciement ne soit décidé.

Vous avez des délégués du personnel, l'employeur les a consultés avant de vous faire des propositions de reclassement ou de vous licencier?

c'est une obligation pour lui quand il s'agit d'un reclassement ou licenciement d'un salarié suite à un accident du travail.

Vous aviez reçu une convocation à un entretien préalable avant le liceniement et vous avez été assisté par un délégué du personnel lors de l'entretien préalable?

Vous avez six mois pour contester le solde de tout compte. par contre, avant de le signer, vous écrivez:

" Sous réserve du respect de mes droits"
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j'ai eu lentretien prealable pour le licenciement suite aux resultats des visites medicales qui me dit dangers immediat que je ne peux reprendre mon poste d'assistante de vie dans la societe suite a un accident de travail je souffre d'un glissement de vertebres et cela ma ete vivement deconseilles de reprendre par le rhumatologue chirurgiens docteur generaliste medecine du travail etc

pour l'entretien prealable je netais pas represente par les delegués et le reclassement dans la societe c'est impossible c ce que m'a repondu ma directrice aucune place pour moi. de toute façon j'ai ete reconnue par la mdph ou lorientation ma ete conseillee.

j'ai rdv avec une juriste de droits de travail jeudi prochain et ma demande de ne rien signer lundi matin au moment ou je vais recup mon solde de tout compte du coup j'ai pris en compte la phrase sous reserve.....je marquerai cela et apres avoir fait la verification je signerai et si ce nest pas le cas pour le montant on me fera un courrier et si pas de reponse on montera un dossier au prudhomme mais bon je n'espere pas en arriver jusque la car je suis une maman dun garçon de 10 ans et je vis une situation monoparentale depuis 4 ans et je voudrai securiser mes arrieres car j'ai vecu et je vis encore dans la precarite cela fait un ans car mon accident de travail date du 18 octobre 2011 et cela a ete une chute fatale dans tous les domaines

j'ai du minscrire au secours catholique pour pouvoir apporter de la nourriture a mon fils car moi pas manger ce netait pas un probleme mais mon enfant hors de question j'ai vecu une periode tres dure a me battre avec la secu la caf qui mavait supprime le rsa suite a ce que j'avais declare de la maladie. j'ai ecrit quatre fois accuser reception pour avoir gain de cause car je vivais avec 400 euros par mois impossible nont jamais rien voulu savoir et du coup mont supprime le rsa du jour au lendemain

je vous remercie de votre attention et pour votre aide bonne soiree merci
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Bonjour

Est-ce l'avis des délégués du personnel a été demandé par l'employeur pour le reclassement ou le licenciement et cela même si vous avez été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise.

L'employeur a obligation de demandé l'avis des délégués du personnel avant tout reclassement ou licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Si cela n''a pas été fait c'est une entrave à la fonction des représentants du personnel et un vice de procédure concernant votre licenciement.

L'entrave à la fonction des représentant du personnel est punissable d'emprisonnement.

" L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié victime d'un accident du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions légales et avant la proposition d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. (Cass. Soc. du 28 octobre 2009; pourvoi n° 08-42804)."

" Un licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est constitutif du délit d'entrave. (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1993; Bull. Crim. n° 43)."
tania57 18306Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2015Dernière intervention - 22 oct. 2012 à 17:20
oui mais elle n'a pas mis suite à un at donc tout change
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sophie1976- 22 oct. 2012 à 17:22
ah et comment avoir recours faut que j'appelle la medecine du travail pour indiquer au mieux mon accident du travail?
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tania57 18306Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2015Dernière intervention - 22 oct. 2012 à 17:25
je pense que c'est trop tard
si d'autres personnes ont des idées elles seront les bienvenues
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sophie1976- 22 oct. 2012 à 17:28
je ne comprend pas desolee votre derniere phrase
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tania57 18306Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2015Dernière intervention - 22 oct. 2012 à 17:35
j'attends des avis d'autres internautes en particulier loulou
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Bonjour

La CPAM ne vous avait pas consolidé suite à l'accident du travail?
odette113 1Messages postés dimanche 11 novembre 2012Date d'inscription 11 novembre 2012Dernière intervention - 11 nov. 2012 à 15:56
si tu est inapte et que tu as fait un dossier mdph avec formation professionnelle et accorde par la mdph ton licenciement est nul code du travail 1226 7 2 eme et 3 e alinea ton contrat de travail est suspendu jusqua la fin de la formation professionnelle donc nullite du licenciement plus d un an de salaire et pendant la periode de suspension ca compte pour la retraite et pour l anciennete dans l,entreprise regarde bien l,accord de la mdph tu peut te renseigner a l,ud 13 le mercredi matin A partir de 9 heures il peut aussite conseiller un bon avocat. pour ton at tu as droit entre30 et 50 % bon courage sophie
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