Porter plainte contre l'agence immobilière ?

toulouse3334 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012 - 20 oct. 2012 à 00:11
 bulou - 20 oct. 2012 à 10:08
Bonsoir,

je résume la situation de façon chronologique :

- je repère un bien immobilier grâce à une agence
- cette agence me remet une "lettre d'accord de vente" signé du vendeur (c'est une personne âgée) (attention, quand je relis le document, il me semble qu'il n'est pas complet et donc risque d'être nul)
- à l'agence, je signe le compromis. L'agence doit le faire signer ensuite par le vendeur. Aucune copie du compromis ne m'est remise.
- pas de nouvelles pendant plusieurs jours malgré mes demandes d'informations
- message sur ma messagerie téléphonique de l'agence 15 jours plus tard : le vendeur a choisi un autre acheteur ! Mon compromis serait "caduque" ! Un autre compromis avec un autre vendeur aurait été signé par les 2 parties il y a plus de 7 jours.
- Je cherche à comprendre. L'agence m'envoie en retour une lettre de menace de poursuite judiciaire pour diffamation ! L'agence m'appelle et j'ai maintenant droit au chantage (message vocale enregistré à l'appui) !

Bref, je veux me défendre.
j'ai l'impression que le vendeur, du fait de son âge a été abusé, mal conseilllé.
Pour ma part, j'ai vraiment l'impression qu'on m'a mené en bateau.

Je pense que pour la vente, c'est mort. Ma lettre d'accord de vente avec ses défauts ne fera pas le poids face au compromis en bonne et due forme (je le suppose) de l'autre acheteur.

Mais je ne veux pas laisser impuni cette agence immobilière. Pour moi, la faute professionnelle est manifeste.

Vers qui dois-je me tourner ? La DGCCRF ? Le Procureur ? Les deux ? Quelle procédure dois-je suivre ?

Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.

Bien cordialement,

Toulouse3334

2 réponses

dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 174
20 oct. 2012 à 02:25
bonjour

un compromis de vente pour être valable doit être signé par les 2 parties
si ce n'est pas le cas le compromis est nul.
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voyez un avocat spécialisé en droit immobilier pour une consultation avant d'aller plus loin.Mais à mon avis vous n'avez aucune chance contre l'agence car vous n'avez pas de compromis signé par le vendeur donc juridiquement vous n'avez rien
votre achat est resté au niveau des intentions pas plus.
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