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Mère sans permis qui conduit avec enfant à bord [Résolu]

RENAUD55 14Messages postés lundi 22 octobre 2012Date d'inscription 26 janvier 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 23 mars 2013 à 16:19
Bonjour, voila, je suis separe de la mere de notre petite fille qui vient d avoir un an et j aurais aime savoir ce que je dois faire car la mere de ma fille est sous le coup dune suspension penale de permis de conduire deja en recidive et elle dois repasser son code mais ne le fait pas et elle roule quand meme de plus il lui arrive de boire souvent et j ai peur pour notre petite fille !
qu est ce quelle risque si elle se fait attrapper avec ou sans alcool?
est ce que je risque quelque chose?
qu est ce que je peus faire ? ou m adresser?
que peut il se passer pour notre fille ?
merci beaucoup
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vous ne risquez rien puisque vous êtes séparés et d'ailleurs comment êtes vous au courant.Quant à elle si elle est arrêté en infraction elle assumera ses choix face à la justice.
Fab67- 22 oct. 2012 à 12:58
Il risque "juste" que son ex ait un accident avec la petite à bord !

Avez vous des personnes pouvant attester qu'elle boit souvent, et qu'elle conduit actuellement sans permis ?
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Merci pour vos reponses,plein de personnes le savent mais je pense qu aucune
n acceptera dans temoigner.je le sais et en suis certain car nous sommes separe depuis tres tres peu de temps ,nous habitons tres pres l un de l autre et je la croise souvent au niveau penale que peut il se passer merci encore
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Bonjour,
C'est quoi le plus important pour vous ? sauver votre petite fille d'un éventuel grave accident ou que votre ex soit condamnée lourdement ? Si vraiment votre ex boit et qu'elle prend le volant avec votre petite fille dans la voiture, dénoncez là, ça évitera le pire. Je me demande même si il n'y a pas non assistance à personne en danger si vous ne faites rien.
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Merci beaucoup pour votre reponse vous vous doutez bien que de se qui se passera pour mon ex j en ais un peu rien a faire jai trop peur pour ma fille ou dois je m adresser svp ? et que peut il se passer pour ma fille si la mere et loudement condamnee?? Encore merci
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Allez voir le commissariat de Police le plus proche, ils devraient ainsi l'attendre au tournant, ils vont surement vous demander si votre ex a des habitudes afin de faire le guet et l'interpeller après avoir fait 100 mètres. Rouler sans permis est déjà un délit et forcément condamnable mais si en plus elle a bu, ... oups ! maintenant, il faut faire attention de ne pas faire souffrir votre petite fille, elle n'y est pour rien dans tout celà, elle voit sa maman et son papa avec d'autres yeux.
bulou- 22 oct. 2012 à 14:44
si renaud 55 fait cela sa femme va le savoir et leurs rapports vont s'envenimer .Ce n'est surement pas une bonne idée
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Merci ,justement j ai pas envi que notre fille en souffre d autant que sa mere et deja en recidive si elle se fait attrapper et je crois quelle a d ailleur encore de la prison avec surci pensez vous qu il peuve la mettre en prison?? mais si elle as un accident je ne m en remettrais jamais de n avoir rien fait ! et surtout qu est ce que la justice peut decider pour ma fille jai peur quel soit placer !
Que faire s il vous plait ?aider moi!
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Bonjour

Si vous êtes là, je ne vois pas pourquoi votre fille serait placée..
Faites au mieux pour la protection de l'enfant, c'est le seul conseil que je puisse vous donner.
Si l'attitude de votre ex peut amener une situation de danger, vous vous devez de réagir.

cordialement
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Pourquoi ne pas en demandé la garde?
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si votre ex a déjà du sursis elle risque fort de devoir purger sa peine, mais ne faut il pas qu'elle passe par là pour être prise en main et prendre conscience de la gravité des choses ? c'est sûr que de dénoncer ce délit ne va pas arranger les choses entre vous, mais il y a une petiote dans tout ça, votre ex n'a pas droit de jouer avec sa vie, et vous le papa, vous êtes en droit de la protéger. Pensez vous pouvoir avoir la garde par la suite ?
sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 22 oct. 2012 à 16:52
Bonjour
Il faut saisir le JAF pour demander la garde pour raison , son alcoolisme, il y aura enquete sociale.
Ensuite, vous vous pointez devant chez votre ex et vous attendez qu'elle prenne la voiture en état d'ébriété, vous appelez la police pour donner son emplacement
Ainsi,elle sera prise sur le fait, mais vous la prévenez avant
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merci pour tous vos conseils car je veus surtout prendre soin de ma fille et la proteger! on m a dis que je devais deposer plainte contre mon ex pour :
mise en danger de la vie d autruit! est ce que quelqu un peu m en dire plus a ce sujet
encore merci!
sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 22 oct. 2012 à 19:01
On vous a dit n'importe quoi. En France, tant qu'un crime n'est pas commis, on ne peut accuser personne, donc, dans votre cas, elle n'a commise aucune infraction pour le moment, d'ou l'interet de la faire prendre en flagrant délit
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Bonsoir et encore merci a vous tous .voila je me suis rendu au commissariat de police
et j ai fait une main courant en expliquant ma peur pour ma fille . ils m ont dit qu ils ne pouvaient pas faire grand chose que je devais voir le JAF ! jai aussi du leur preciser que mon ex se servait du permis de sa soeur jumelle pour conduire et dejouer les controles ! la il m ont repondu que c etait tres grave et qu il fallait leur telephonner si je voyais mon ex au volant .mais je travaille et c est pas facile je peu pas passer mon temps a la surveiller !! que faire svp merci
sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 23 oct. 2012 à 05:31
Bonjour
Cela confirme ce que je vous avais dit plus haut, c'est le seul moyen de la prendre en flagrant délit et d'avoir des preuves.
Faites le en week end , ce sera plus simple pour vous, elle sort bien non ?
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Bonjour a tous, hier soir la police ma informe que la mere de ma fille venait d etre interpelee pour conduite sans permis mais ils n ont rien voulu me dire de plus absolument rien .etant deja en recidive j aurais aime savoir si elle a ete placee en garde a vue et ce quelle risque maintenant car ils m ont quand meme dit quelle se faisait passer pour sa soeur jumelle .merci pour vos reponse car ca m inquiete quand meme surtout que je ne sait pas ou est ma fille
sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 5 janv. 2013 à 17:42
Bonsoir
Elle a pu passer en comparution immédiate, tout comme elle aura une date de procès dans l'avenir.
Vous avez comme droit de savoir ou est votre fille, donc, renseignez vous, voir la police meme en leur demandant leur aide, vu que vous savez qu'elle a été arrêter.
Apres, il faut saisir le JAF pour l'aviser des faits, avec un avocat absolument car lui pourra obtenir les procès verbaux de ce qu''on lui reproche
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maintenant qu'elle a été interpellée elle va passer devant un tribunal qui va la condamner elle risque de faire de la prison .Encore heureux qu'elle n'a pas commis un accident de personne sinon c'était pour de nombreux mois .Quand à votre fille elle doit être avec sa mère car le procès ce n'est pas pour tout de suite et la garde à vue c'est 24h maxi.Voyez un avocat et saisissez le jaf pour enlever l'enfant à cette irresponsable .
sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 5 janv. 2013 à 18:20
Elle ne va pas aller en prison, mais elle aura une condamnation et un casier non vierge
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Bonsoir et surtout merci pour vos reponses et vos conseils .je voulais juste vous faire savoir que j ai apris cette apres midi quelle avait ete relachee et que ma fille est avec ca mere ! jai aussi appris quelle avait deja fait l objet d une suspension de permis pour alcoolemie et qu apres elle s est deja fait reprendre sans permis avec encore de l alcool 'il y a moin de trois an la derniere condamnation et elle avait 6 mois avec surcis ;pensez vous que cette fois elle vea prendre du ferme en plus de son surcis ?? merci beaucoup a tous !
sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 5 janv. 2013 à 19:21
nous ne connaissons pas le dossier, donc, nous n''en savons rien, mais parlez en à votre avocate, c'est quand meme un motif pour demander la modification du droit de garde
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Bonjour a tous et encore merci . voila je me tourne une nouvelle fois vers vous car a present onme conseille de depose plainte contre elle pour mis en danger de la vie d autruit ! pourriez vous svp me conseiller a ce sujet ?? merci d avance
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bonsoir ,voila j ai ete convoque a la police pour des tas de questions sur mon ex !ils m ont appris que le procureur l inculpe pour:conduite malgre une suspension judiciaire ( du alcoolemie)usurpation d identitee (permis de sa soeur jumelle);mise en danger d autruit ( pour la petite a bord ) j aimerai savoir ce quelle risque ? sachant quelle a deja 2 condamnations pour alcoolemie et 6 mois avec surcis !dois je saisir le jaf maintenant ou dois je attendre quelle ais ete jugee ,,,car la police m a dit que la petite risquee d etre placee !aidez moi svp je sais plu quoi faire !!! merci d avance
sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 25 janv. 2013 à 13:26
Bonjour
Courrez voir un avocat afin qu'il fasse une requête d'urgence pour la garde de l'enfant et prenez l'enfant si possible avec vous, vous etes son pere
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Bonjour merci beaucoup sophiag,mon avocat est actuellement absent mais j'avais fait un courrier explicatif au procureur et j ai ete entendu par la police pour m expliquer sur ce courrier! par contre mon ex ne repond plu a mes appel ou mes sms ou a mes courriers donc plu aucune nouvelle de ma fille alors que ca se passe relativement bien! que dois je faire et svp dites moi se que risque sa mere afin que je puisse morganiser pour la petite ! car je trvail dans une grosse ferme et des horraire pas toujour fixe !encore merci beaucoup c est tres gentil de votre part
sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 26 janv. 2013 à 10:03
Bonjour
Je vous l'ai dis , il faut faire un référé d'urgence auprès du juge aux affaires familiales pour qu'elle vous donne la garde de l'enfant
Mais la logique voudrait que vous ayez la garde d'office (c'est à dire que vous preniez votre fils) puisque vous détenez l'autorité parentale.
L'affaire pénal n'a rien à voir avec l'urgence de prendre votre enfant aupres du JAF
Ou est votre enfant en ce moment ?
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Bonjour et merci beaucoup.pour l instant ma fille est avec sa mere ,c est pour cela que je me me suis depeche d ecrire au procureur en lui expliquant clairement que ma fille etait en danger chez sa mere '(deja pour la conduite sans permis mais surtout ses problemes avec l alcool et son comportement en general) dont les voisins se sont plainds a plusieurs reprises? pensez vous que le procureur peut retirer la petite avant le jugement penale ?? si oui comment ca se passe ??qui va chercher la petite ?? dois etre prevenu obligatoirement?? d avance merci beaucoup
sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 26 janv. 2013 à 18:25
Oui, il peut saisir le juge pour enfant pour qu'il le place, mais pourquoi attendre ? Prenez votre enfant et ne le rendez pas en faisant un référé au JAF
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renauddu55- 19 mars 2013 à 20:19
bonjour a tous voila la mere de ma fille vient d etre condamne a une simple amende pour conduite malgre une suspension judiciaire du permis et usurpation d identite (ceci malgre non pas deux mais trois precedentes condamnations pour alcool au volant) bravo la justice!!! (ma fille a bord)!! qu est ce qu une si petite condamnation peut avoir devant le JAF dans le cadre de la procedure d urgence ??? de l autre cote mon avocat ma fait savoir que le procureur venait de l informer qu il procedait a une verification des condition de vie de ma fille au domicile de la mere et autre investigations !! svp que dois je comprendre maintenant ?????? j avais egalement demande au procureur d enqueter dans les bars quelle frequente regulierement pour reussir a prouver ses gros problemes avec l alcool et conduisait ivre avec notre fille a bord ! pensez vous que le procureur va enqueter aussi a ce sujets et dans les endroit cites merci beaucoup car la je suis perdu et j ai le moral au plus bas de plu la peur qu il arrive quelque chose a ma fille comprennez moi jsuis pas un mitho encore merci!!
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australe13 16191Messages postés dimanche 8 juin 2008Date d'inscription ModérateurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 19 mars 2013 à 20:22
Bonsoir

la mere de ma fille vient d etre condamne a une simple amende

Comment avez vous été informé du verdict ?
vous avez assisté à l'audience ?
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sophiag 30279Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 19 mars 2013 à 20:29
Bonsoir
Votre fille est toujours chez elle ? Mais pourquoi ne pas l'avoir prise avec vous ?
Pourquoi ne pas avoir fait un référé d'urgence comme je vous l'ai dis ?
Maintenant, le procureur va demander au service sociaux de mettre le nez dans la famille et il y a un risque de placement ! Dépêchez vous d'agir avec votre avocat et recuperer votre fille enfin :!!!!!!
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rebonsoir et merci encore !oui australe et je suis sincerement degoute !!! sophiag, oui j ai fait tout ce que vous m avez conseille et comme je vous lai dit j ai meme demande au procureur d enqueter dans les cafes ou elle va se saouler regulierement (pensez vous que ca sera fait???) en precisant que dans ces bars tout le monde savait quelle roulait sans permis plein de personnes lui ont egalement dit de nombreuses fois d arreter de boire lorsquelle avait la petite en voiture ! je comprends plu rien ??? oui je suis alle chercher ma fille comme vous et mon avocat me l avez conseille mais elle a refuse de me la laisser et j ai pas ose la prendre de force par peur de poursuite !! comprennez moi que dois je faire ????svp merci!
australe13 16191Messages postés dimanche 8 juin 2008Date d'inscription ModérateurStatut 25 mars 2015Dernière intervention - 19 mars 2013 à 22:41
Avez vous porté plainte pour non présentation d'enfant ?
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renauddu55- 19 mars 2013 à 22:52
malheureusement ,nous nous arangions tres tres bien pour notre fille et nous avions decide de ne pas passer par le juge et donc aucun droit de garde ou de visite n a ete determine pour l un ou l autre des parents (conneries je l avoue) !!! mais j ai suivi tout vos conseil mais que puis je faire mon avocat me dit qu il faut attendre les resultat des enquetes du procureur mais j en ais ras le bol de plus voir ma fille aidez moi svp merci
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Bonjour,

Je suis très surprise qu'elle ai eu seulement une simple amende,
le fait de conduire malgré une suspension de permis est un délit, et est puni par l'art suivant :

Article L224-16 du Code de la route



"I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire." (6 points)

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