Déclaration d'impots signatures des époux ?
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onagain85
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onagain85 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 25 oct. 2012 à 11:24
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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24 oct. 2012 à 18:56
24 oct. 2012 à 18:56
est-ce répréhensible ?
La signature des 2 conjoints n'est pas obligatoire puisque le "foyer fiscal" rend les époux solidairement responsables tant de la rédaction de la déclaration que du paiement de l'impôt correspondant aux revenus des personnes composant ce foyer fiscal.
et quid de la responsabilité ?
Les 2 époux.
L'Administration n'a pas à connaître les problèmes de communication entre les membres du foyer fiscal.
Solidarité oblige !
La signature des 2 conjoints n'est pas obligatoire puisque le "foyer fiscal" rend les époux solidairement responsables tant de la rédaction de la déclaration que du paiement de l'impôt correspondant aux revenus des personnes composant ce foyer fiscal.
et quid de la responsabilité ?
Les 2 époux.
L'Administration n'a pas à connaître les problèmes de communication entre les membres du foyer fiscal.
Solidarité oblige !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2012 à 11:24