Non respect permis de construire garage
Le Vagabande
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Modifié par Le Vagabande le 25/10/2012 à 19:06
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 août 2017 à 00:12
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 7 août 2017 à 00:12
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5 réponses
Josh Randall
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26 oct. 2012 à 22:37
26 oct. 2012 à 22:37
Que se passe t-il si nous donnons la déclaration de travaux achevés et conformes à la mairie mais sans indiquer ce changement
Plusieurs cas de figure sont possibles:
- la mairie te mets en demeure de produire un PC modificatif ou de faire en sorte de faire correspondre les travaux aux plans du dossier (voir article R462-9 du code de l'urbanisme)
- tu reçois un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme avec transmission au procureur de la république.
Au mieux tu as une tape sur les doigts, au pire, tu peux te retrouver avec une belle amende et l'obligation de démolir.
Plusieurs cas de figure sont possibles:
- la mairie te mets en demeure de produire un PC modificatif ou de faire en sorte de faire correspondre les travaux aux plans du dossier (voir article R462-9 du code de l'urbanisme)
- tu reçois un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme avec transmission au procureur de la république.
Au mieux tu as une tape sur les doigts, au pire, tu peux te retrouver avec une belle amende et l'obligation de démolir.