DPE dans un local commercial et obligation
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Modifié par Mourio le 26/10/2012 à 10:25
Mourio Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 26 oct. 2012 à 11:11
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1 réponse
Pour répondre précisement à vos questions.
DPE obligatoire à la signature d'un bail commercial ? Je dirais OUI.
Le calcul de perfomance énergétique doit il obligatoirement y figurer ? NON, voir les détails en suivant.
Techniquement et juridiquement, votre DPE vous l'avez. Et il est (à ce que j'en vois) tout à fait valable.
Dans un local commercial, le DPE se fait selon la méthode facture. C'est à dire en se basant sur trois années de factures. Si on ne peut pas avoir trois années de consommation, on doit rendre un DPE avec une étiquette vierge. Il reste les autres éléments du DPE comme le descriptif technique, et surtout une partie où le professionnel propose certaines améliorations énergétiques.
DPE obligatoire à la signature d'un bail commercial ? Je dirais OUI.
Le calcul de perfomance énergétique doit il obligatoirement y figurer ? NON, voir les détails en suivant.
Techniquement et juridiquement, votre DPE vous l'avez. Et il est (à ce que j'en vois) tout à fait valable.
Dans un local commercial, le DPE se fait selon la méthode facture. C'est à dire en se basant sur trois années de factures. Si on ne peut pas avoir trois années de consommation, on doit rendre un DPE avec une étiquette vierge. Il reste les autres éléments du DPE comme le descriptif technique, et surtout une partie où le professionnel propose certaines améliorations énergétiques.
26 oct. 2012 à 11:11
Réponse claire et précise,