Portée juridique de la mention "sous reserve de ..."
Jmcris
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 oct. 2012 à 21:38
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 oct. 2012 à 21:38
A voir également:
- Mention sous réserve
- Phrase type devis sous réserve - Meilleures réponses
- Signature avec mention sous réserve - Meilleures réponses
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Mention devis sous réserve de travaux supplémentaires - Forum Consommation
- Précédé de la mention ✓ - Forum contrat de travail
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
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fanchb29
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26 oct. 2012 à 21:38
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Bonsoir,
"accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
"accord de principe sous reserve de la fourniture des pièces du dossier" = oui à la condition que les pièces demandées soient fournies et conformes aux déclarations faites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...