Frais de poursuite suite à loyers impayes

matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - 27 oct. 2012 à 13:19 - Dernière réponse : celestedu35 2343 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 27 août 2017 à 11:28
Bonjour,

Mon bailleur a remis mon dossier chez l'huissier pour loyer non payés. Entre-temps, ce bailleur a reçu l'équivalent de six mois de loyer ce qui a remis les compteurs à zéro car mon compte locataire est devenu créditeur.

Sur ma dernière quittance, et sans me prévenir par ailleurs, il m'a prélevé des frais de poursuite sans aucune explication sur le détail et sans même m'envoyer une facture.

Cela représente 30% de l'allocation spécifique de solidarité.

Je voudrais juste savoir si il a le droit d'agir de cette facon et de se payer sur mon dos.
merci à tous
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31 réponses

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maylin27 21448 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 08:12
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Bonjour,
tant qu'un jugement du tribunal ne vous a pas condamné a regler les frais de procédure, ceux ci sont ENTIEREMENT a la charge du créancier.

recommandée avec A.R.

En date du --/--/-- ,la somme de;----------- Euros vous a été reglée.

Or, au-delà du montant principal de ma dette, je constate que vous m'avez prélevé des frais de poursuite Je vous rappelle que ces frais sont en fait à la charge du créancier, car c'est vous qui avez mandaté l'huissier, en application de l'article 1999 du Code civil.

En conséquence de quoi, je vous met en demeure de me restituer le montant de ses frais soit :XXXXX euros,.(*)

Je vous prie de reçevoir l'assurance de mes sentiments distingués


(*) vous pouvez mentionnez si vous souhaitez un cheque, un virementsous 8 jours ou une déduction de cette somme sur le prochain loyer.

Si c'est lui qui vous impose un prélèvement, il est dans l'illégalité. Vous pouvez le résilier et mettre en place un virement mensueil.

Tenez nous au courant.

Cordialement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 11:15
Mais s'il n'a payé qu'après le recours à un huissier et à un commandement de payer, il y a bien exécution forcée, non ?
maylin27 21448 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 11:23
Val,
L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

L'acte qui n'est pas prescrit par la loi (recous huissier sans titre exécutoire) ne peut pas être mis à la charge du débiteur.
Il y a donc lieu de distinguer selon que l'on est en présence d'un acte prescrit par la loi ou non pour savoir s'il peut être mis à la charge du débiteur.
Toute la difficulté repose sur cette notion "d'acte prescrit" que le législateur n'a pas précisé
scooter > maylin27 21448 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 27 août 2017 à 11:24
vous dites connerie sur connerie
en cas de defaut de paiement la loi prescrit le passage obligatoire par un huissier pour delivrer le commandement de payer, c'est pourquoi les frais sont a la charge du debiteur !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
celestedu35 2343 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention > scooter - 27 août 2017 à 11:28
..... post de octobre 2012.......
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 11:27
Maylin,

La loi du 9 juillet 91 a été abrogée. C'est le Code que j'ai cité qui a cours à présent ...
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sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 27 oct. 2012 à 13:22
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Bonjour
Non, vous les déduisez de votre paiement, les frais d'huissiers sont à sa charge.
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matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - 27 oct. 2012 à 13:27
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Bonjour Sophie et merci de votre réponse rapide.

Auriez vous texte de loi qui le stipulerait?
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 27 oct. 2012 à 13:57
Non, mais c'est celui qui engage l'huissier qui le paie, c'est logique (sauf pour les pensions alimentaires, c'est la seule exception )
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Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 27 oct. 2012 à 14:55
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Bonjour,

Les frais relatifs au commandement de payer sont à payer par le débiteur (en l'occurrence : le locataire)

mais dans votre cas, vous avez payé vos retards (si j'ai bien compris) avant l'intervention de l'huissier ? Cela signifie que vous n'avez pas reçu de commandement de payer ?
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matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 07:16
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Bonjour,

Il y a eu un commandement de payer, et c'est le déclenchement de mes apl qui a couvert les loyers impayés
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matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 11:16
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Bonjour,

Tout d'abord, encore 1000 mercis pour vos réponses rapides :

"'il faut être extrêmement rigoureux sur les termes employés et sur le détail de la facturation : en effet, selon les "postes" facturés et selon la dénomination exacte de l'acte, les frais facturés peuvent être à la charge de l'une ou l'autre des parties".

Sur le commandement de payer, c'est tout à fait clair : le détail des frais est exhaustif.

Par contre, sur ma quittance de loyer, il figure "frais de poursuite".
Je précise que la somme qui m'a été prélevée par le bailleur ne correspond pas à la somme facturée par l'huissier, que mon bailleur détenait des fonds apl à déduire sur mes loyers et c'est là dessus qu'il s'est servi, sans m'envoyer ni détail, ni m'en informer au préalable.

C'est la méthode que je trouve cavalière car, il sait que je suis aux ass (allocations solidarité spécifique) et qu'il s'est écoulé à peine 15 jours entre sa remise de mon dossier chez l'huissier et l'encaissement recu directement de la caf de plus de 2000 euros.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 11:20
Bonjour Matintard,

Je ne suis pas sûre de comprendre : vous dites que le bailleur vous facture plus que le commandement de payer ?

Et ça veut dire aussi que votre propriétaire s'est servi du versement de vos APL pour se rembourser des frais d'huissiers ?

Effectivement, la méthode est cavalière car vous aviez deux mois devant vous.
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matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - Modifié par matintard le 28/10/2012 à 11:39
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Oui Val,

Le montant des frais de l'huissier est de 139,68 euros et les frais de poursuite du bailleur sont de 156,94 euros.

Et, il s'est "servi" sur le crédit qu'il restait.

En conclusion, que me conseillez vous ?

Encore merci pour vos aides.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 11:53
dans un premier temps, je m'assurerai de ce que recouvrent ces "frais de poursuites" ... si ça se trouve, il vous fait payer les frais de relance, ce qui lui est interdit ...

d'autre part, les APL ne sont censées payer que les loyers ... elles ne sont pas destinées au recouvrement de créances

Je ferai donc une lettre RAR au propriétaire afin de lui préciser que les APL sont destinés au loyer et non au frais d'huisser, qu'en conséquence, il doit vous présenter une facture ou un poste dédié sur la quittance pour ces frais et non les retenir sur l'APL versée par la CAF. Ensuite, je lui demanderai d'expliciter clairement ces frais de poursuite, puisqu'en l'état de votre informations, les seuls frais qui puissent vous être imputés sont les frais d'huissier et qu'ils se montent à 139,68 euros ... encore que Maylin n'est pas d'accord ! je vous suggère donc de ne les payer que si l'huissier vous a fourni un titre exécutoire ... cela signifie que le commandement de payer doit comporter la mention suivante : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »
baltazar > Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 19 mars 2015 à 22:18
tu travaillerais pas pour une office hlm toi , service juridique, tu noies le poisson , des dizaine de milliers de famille se font avoir tous les mois et tu es là et tu dit n importe quoi . ne l écouté pas AR direct , j ai déjà été dans ce cas de figure les juges ne rigolent pas avec ça
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matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 11:59
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Merci

J'imagine que titre executoire = commandement de payer ?

Quoiqu'il en soit, je vais suivre vos conseils avisés.

Je vous tiendrais au courant de la suite qu'il me donne.

Excellente journée !
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 12:23
Non, le titre exécutoire est indépendant ... Il peut être délivré par l'huissier lui-même dans le cas de non paiement de chèque, sinon c'est généralement le Tribunal qui le délivre à l'huissier (ce qui signifie qu'il y a eu jugement) ... ça peut être aussi un notaire dans des cas spécifiques.

Ce qui m'étonne dans votre cas, c'est qu'on dirait qu'il manque des étapes : vous n'avez eu connaissance d'aucune décision du tribunal ou aucune action d'huissier avant ce commandement de payer ? le propriétaire n'a entamé aucune démarche avant ce retard de six mois de loyer ?
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matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 13:07
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Pour l'histoire, je n'avais plus de ressources et j'ai pu rencontrer l'assistante sociale de mon bailleur...Elle savait que j'attendais les fonds de l'apl.

Dans l'intervalle, les relances sur les loyers n'ont jamais été faites en RAR

Il se trouve que j'ai été informé par courrier simple de la transmission de mon dossier à l'huissier.

Et également, la personne du service juridique qui a transmis mon dossier quittait l'entreprise, et c'est sa remplacante qui a annulé mon dossier chez l'huissier quand elle a recu les fonds de la caf.

Le tribunal n'a jamais été saisi puisque le paiement s'est fait dans les deux mois.

La caf a payé le bailleur le 25 Juin 2012 et le commandement de payer de l'huissier date du 03 juillet 2012

Et, cette mention « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. » ne figure pas sur le commandement de payer
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 13:44
Cela signifie que pendant à peu près 6 mois, les relances ont été faites en lettre simple ?

Au bout de combien de temps le dossier a été transmis à l'huissier ?

Le paiement ayant eu lieu avant le commandement de payer, celui-ci ne s'imposait pas. Je pense que vous n'avez donc même pas à payer les frais d'huissier.
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matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 13:53
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Je devais 5 loyers ( janvier a mai 2012) . J'ai été informé par lettre simple le 11 Juin que mon dossier était transmis à l'huissier.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 14:04
Eh bien, on peut dire qu'ils ont été patients (ou négligents) ... mais tant mieux pour vous !

Je vous confirme la lettre que je vous ai suggérée plus haut :

. pas de prélèvement sur les aides de la CAF,
. pas de paiement de "frais de poursuite" sans justification
. et si vous voulez essayé d'échapper aux frais du commandement de payer : demandez-leur pourquoi il y a eu appel à un huissier alors que la personne du service juridique était censé avoir annuler le dossier chez l'huissier ?

Mais il y a quand même un truc que je ne comprends pas : l'allocation de la CAF est censée couvrir votre loyer, pas plus ... comment a-t-il pu prélever quoi que ce soit sur le montant versé pour couvrir ses frais ? ça voudrait dire qu'une partie du loyer n'a pas été couverte par l'APL, non ? ... et donc que vous lui devez encore de l'argent ?

Cdlt
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matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - Modifié par matintard le 28/10/2012 à 14:45
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Le montant du principal réclamé par l'huissier et représentant les loyers était de 1649,32 euros et les frais sur le commandement de payer de 139,68 euros;

Le montant versé a mon bailleur était de 2268,02 euros ( rappel suite à recalcul et gel des ressources il y a eu chute brutal des revenus).

Du coup, je percois tous les mois une apl de près de 300 euros en plus de la différence qu'il restait.
Là, je ne dois plus d'argent à personne.

Personnellement, je pense que mon bailleur a annulé le dossier auprès de l'huissier et a du lui payer ses frais d'intervention.

C'est mon bailleur qui a prélevé les frais de poursuites sur le crédit qui restait sur mon compte locataire;

J'espère que je me suis bien exprimer.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 16:33
Si je comprends bien, la CAF a versé un arriéré de vos droits à votre bailleur, droits qui ont été augmentés suite à un changement de situation.

Mais si vous avez payé tous vos loyers, sauf les 5 mois que vous citez et que les 1 649,32 € représentent justement ces 5 mois d'impayés de loyers, pourquoi votre bailleur ne vous rembourse pas la différence ? (ou alors, c'est moi qui comprends rien !)

C'est une agence qui gère le logement en question ou c'est directement le propriétaire ? Si votre bailleur a annulé votre dossier (en temps et en heure, c'est à dire : dès le versement des fonds), pourquoi y a-t-il eu un commandement de payer 8 jours après ?
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matintard 10 Messages postés samedi 27 octobre 2012Date d'inscription 28 octobre 2012 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 19:18
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Le bailleur est une SA de HLM .
Il s'est pris les loyers sur le versement de la caf ce qui est normal.

Donc, la créance de 1649 euros est soldée.

L'argent qui restait vient en déduction des loyers suivants

A la réflexion, et pour compléter avec vos infos données plus haut, je vais demander à la caf la date exacte du virement qui a été fait au bailleur
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 28 oct. 2012 à 19:29
OK.
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