Frais de poursuite suite à loyers impayes
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matintard
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baltazar - 19 mars 2015 à 22:18
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maylin27
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28 oct. 2012 à 08:12
28 oct. 2012 à 08:12
Bonjour,
tant qu'un jugement du tribunal ne vous a pas condamné a regler les frais de procédure, ceux ci sont ENTIEREMENT a la charge du créancier.
recommandée avec A.R.
En date du --/--/-- ,la somme de;----------- Euros vous a été reglée.
Or, au-delà du montant principal de ma dette, je constate que vous m'avez prélevé des frais de poursuite Je vous rappelle que ces frais sont en fait à la charge du créancier, car c'est vous qui avez mandaté l'huissier, en application de l'article 1999 du Code civil.
En conséquence de quoi, je vous met en demeure de me restituer le montant de ses frais soit :XXXXX euros,.(*)
Je vous prie de reçevoir l'assurance de mes sentiments distingués
(*) vous pouvez mentionnez si vous souhaitez un cheque, un virementsous 8 jours ou une déduction de cette somme sur le prochain loyer.
Si c'est lui qui vous impose un prélèvement, il est dans l'illégalité. Vous pouvez le résilier et mettre en place un virement mensueil.
Tenez nous au courant.
Cordialement
tant qu'un jugement du tribunal ne vous a pas condamné a regler les frais de procédure, ceux ci sont ENTIEREMENT a la charge du créancier.
recommandée avec A.R.
En date du --/--/-- ,la somme de;----------- Euros vous a été reglée.
Or, au-delà du montant principal de ma dette, je constate que vous m'avez prélevé des frais de poursuite Je vous rappelle que ces frais sont en fait à la charge du créancier, car c'est vous qui avez mandaté l'huissier, en application de l'article 1999 du Code civil.
En conséquence de quoi, je vous met en demeure de me restituer le montant de ses frais soit :XXXXX euros,.(*)
Je vous prie de reçevoir l'assurance de mes sentiments distingués
(*) vous pouvez mentionnez si vous souhaitez un cheque, un virementsous 8 jours ou une déduction de cette somme sur le prochain loyer.
Si c'est lui qui vous impose un prélèvement, il est dans l'illégalité. Vous pouvez le résilier et mettre en place un virement mensueil.
Tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2012 à 10:08
Ce n'est pas aussi simple. Plusieurs sites, comme ceux de l'ADIL, signifient clairement que les frais de commandement de payer sont à la charge du débiteur ... Ils ne précisent pas, hélas, si cela fait suite à un nécessaire jugement du tribunal ou pas.
Cependant, l'article 8 du décret du 12 décembre 96, modifié en 2001 dit bien qu'en cas de titre exécutoire, les frais d'huissier sont à la charge du débiteur :
" I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10 p. 100 jusqu'à 125 euros ;
6,5 p. 100 au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
3,5 p. 100 au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros.
II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
III. - Ce droit est à la charge du débiteur."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202351/2009-02-03/
Modifié par Valenchantée le 28/10/2012 à 10:57
4 Qui paie les frais d'huissier ?
En principe c'est vous. En effet, lors du jugement, le juge condamne le perdant à payer les frais engagés par le demandeur (le propriétaire dans le cadre d'une procédure d'expulsion) : vous êtes condamné aux dépens.
Si vous n'êtes pas condamné par le tribunal, mais que le propriétaire a due entamer une procédure afin que vous régliez votre loyer, vous devrez lui, payer les actes qui sont prévus par la loi : ex. le commandement de payer.
Les actes considérés comme inutiles ou sans titre exécutoire (sans jugement) et sans être prescrit par la loi, comme la sommation de payer, sont à la charge du créancier (le propriétaire dans ce cadre).
Code des procédures civiles d'exécution :
Article L 111-8 : "A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."
Si j'en crois cet article, c'est le contraire : le débiteur doit payer et s'il n'est pas d'accord, c'est à lui de faire appel à la juridiction compétente.
Je précise tout de même à l'intention de Matintard, qu'il faut être extrêmement rigoureux sur les termes employés et sur le détail de la facturation : en effet, selon les "postes" facturés et selon la dénomination exacte de l'acte, les frais facturés peuvent être à la charge de l'une ou l'autre des parties.
Voir exemple sur ce lien : https://ancr.fr/fr
De même, il doit comporter certaines mentions obligatoires, tel l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le montant de la dette, etc.