Remboursement Permis de Conduire.Résolu

Question

Bonjour, Bonsoir,

Je passe mon permis de conduire (J'en suis au code) et je souhaite changer d'auto-école pour cause de déménagement. 

J'aimerais savoir si mon auto école actuelle est dans l'obligation de me rembourser mes heures de conduite étant donné que je ne les ai pas encore commencées et que mon permis est entièrement payé (Code + Forfait de 20h de conduite).

D'autre part , mon auto-école doit elle également me rendre mon dossier ?

droit63 · Accepted Answer

Bonjour 

Le jour de votre inscription, vous avez signé un contrat de formation qui doit préciser à quelles conditions vous pouvez récupérer votre dossier. 
Si dans ce contrat, il n'apparaît pas que des frais sont à prévoir en cas de rupture de contrat, alors, l'établissement n'est pas en droit de vous demander quoi que ce soit. 
Lisez bien vos contrats, apposer sa signature sur un document est un engagement. Il y est indiqué quelles sont vos obligations et quelles sont celles de votre auto-école.  

Si vous avez déjà payer les frais pour pouvoir aller passer votre code on ne vous remboursera pas §§§ 

Par contre si vous n'avez pas encore fait de la conduite alors l'auto-école doit vous rembourser la totalité de ce que vous avez payer. 

Et concernant votre dossier vous n'avez absolument rien payer pour le récupérer,
le dossier vous appartient et vous pouvez en faire ce que vous voulez.

Cordialement

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Si vous avez payé un seul et même forfait code+permis, vous ne serez pas remboursé.

 "D'autre part , mon auto-école doit elle également me rendre mon dossier ?"
Oui, c'est obligatoire, le dossier vous appartient.

Cordialement

droit63 · Answer

Lorsque q'un élève s'inscrit a l'auto-école il faut faire attention et bien  
surveiller ses arrières avant de signez le contrat. 

Si dans le contrat il est stipulé que vous aurez a payer les frais de votre dossier avant de le récupérer je croit qu'il y'a peut être des chances a ce qu'on vous demande de payer les frais du dossier parce qu'une fois le contrat signez on ne peut normalement plus revenir en arrière. 

Mais en règle générale et en toute sincérité vous n'avez absolument rien a payer,ça doit être normalement comme ça partout en France.
Mais malheureusement il y'a des auto-école qui abuse de ce fait illégal §§§

Remboursement Permis de Conduire.

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