Règles de succession après vente maison principale
negrel13
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 30 oct. 2012 à 20:58
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 30/10/2012 à 18:43
Modifié par sleepy00 le 30/10/2012 à 18:43
Mes enfants peuvent-ils s'opposer à la vente ? Peuvent-ils réclamer leur part ?
étant propriétaire d'une partie, oui, de toute facon le notaire demandera forcément leur accord pour la vente
répartition est-elle bien sur la part de ma femme de 1/4 me revenant en peine propriété et 3/4 revenant à mes enfants ?
cela dépend avec la donnation au dernier vivant vous avez du faire un choix entre
- le tiers en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété
vos droit sur les la vente, vos 250.000 et l'autre part se calcul en fonction du choix ci dessus, la valeur de l'usufruit dépend de votre age.
étant propriétaire d'une partie, oui, de toute facon le notaire demandera forcément leur accord pour la vente
répartition est-elle bien sur la part de ma femme de 1/4 me revenant en peine propriété et 3/4 revenant à mes enfants ?
cela dépend avec la donnation au dernier vivant vous avez du faire un choix entre
- le tiers en pleine propriété
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété
vos droit sur les la vente, vos 250.000 et l'autre part se calcul en fonction du choix ci dessus, la valeur de l'usufruit dépend de votre age.
jmp59
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30 oct. 2012 à 20:58
30 oct. 2012 à 20:58
Bonjour,
Mes enfants peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Oui, mais ce ne serait qu'un combat de retardement. "Nul n'est tenu de rester dans l'indivision".
Une requête au TGI, la licitation sera ordonnée et la vente se fera, souvent pas dans les meilleures conditions
Mes enfants peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Oui, mais ce ne serait qu'un combat de retardement. "Nul n'est tenu de rester dans l'indivision".
Une requête au TGI, la licitation sera ordonnée et la vente se fera, souvent pas dans les meilleures conditions
La législation juridique et financière évolue en permanence...