droit de préemptionRésolu

Question

Bonjour, 
je suis actuellement locataire d 'un appartement  avec  un bail datant du 01 octobre 1997.

J 'ai reçu un avis de dépôt d'acte le 26 octobre 2012 me signifiant mon droit de préemption pour l 'achat de cet appartement, les propriétaires ayant l 'intention de vendre les locaux que j ' occupe.

Le vendeur peut  il à tout moment notifier au locataire son intention de vendre a tout moment ou doit il respecter un délai de 6 mois avant la fin du bail?


Merci pour votre réponse.

veroniquemrssn

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,  

Il doit "respecter un délai de 6 mois avant la fin du bail" s'il veut vendre vide. Sinon il n'a pas à le notifier au locataire.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/  

Cdlt

veroniquemrssn · Answer

Si le bailleur doit respecter un délai de 6 mois avant la fin du bail ( le miens commence le 01 octobre 1997) alors la demande de vente du propriétaire est elle reconnue comme nulle( puisque notifiée le 26 octibre 2012 ou le locataire doit il être obligé de donner sa réponse pour l achat de ce bien 3 ans à l 'avance???
Merci pour votre réponse.
Veroniquemrssn

Valenchantée · Answer

Bonjour,  

Votre propriétaire n'a pas respecté les conditions de préavis : il aurait dû vous donner congé et vous informer de la préemption le 1er avril 2012 au plus tard (si je sais bien compter !).   

Là, votre bail de 3 ans renouvelés est reparti à nouveau et il va devoir attendre la fin pour vous donner à nouveau congé. 

Il peut en effet vous prévenir bien avant les six mois de préavis mais : 

. d'une, la procédure ne commencera de toute façon que six mois avant la fin du bail, 

. de deux : trois ans, ça fait beaucoup, je doute qu'il avait ça dans l'idée ! 
   
Val

veroniquemrssn · Answer

Merci à Val pour sa réponse!
Maintenant comment dois je notifier au bailleur ( j 'ai été informé de la décision de vente par huissier) qu' il va devoir attendre 6 mois avant la fin de mon bail pour me donner à nouveau congé...!
Quel est l 'article de loi  qui va appuyer ma lettre recommandée ?

Merci pour votre réponse.

Valenchantée · Answer

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

Vous accusez réception de sa notification par lettre RAR et vous lui faites remarquer qu'il n'a pas respecté les conditions du préavis, et qu'en l'occurrence, le dernier bail en cours s'étant renouvelé le 1er octobre, il devra vous notifier votre congé et votre droit à préemption le 1er avril 2015 au plus tard.

Bien entendu, ceci sous réserve que vous n'ayez pas envie d'acheter tout de suite, sinon rien n'interdit de parvenir à un accord ...

veroniquemrssn · Answer

Merci à Valenchantée pour ces précieux conseils!Effectivement je n ai pas envie d'acheter tout de suite car je suis maman célibataire et pas les moyens d'acheter cet appartement.Une location jusqu'en 2015 me convient et me laisse plus de temps pour envisager l'avenir.
Cordialemnt.
Veroniquemrssn

Valenchantée · Answer

bon, ben voilà : vous êtes tranquille !

... avec plaisir !

domdo76 · Answer

Bonjour

Bien que les réponses de valenchantée soit justes comme d'hab.

Je vous interpelle sur le fait qu' à aucun moment vous ne dites que vous avez reçu "un non renouvellement de bail pour cause de vente" ? est-ce le cas ?

veroniquemrssn · Answer

Domdo76

Effectivement en n 'aucun cas je n 'ai reçu un "non renouvellement de bail" pour cause de vente!Donc Valenchantée semble m 'avoir apportée les bonnes réponses.

domdo76 · Answer

on ne vous a donc pas demandé de quitter le logement mais juste informé qu'il allait etre vendu ?

Valenchantée · Answer

Salut Domdo,

Tu voudrais dire qu'on lui a signifié son droit de préemption à la vente sans lui donner congé ? j'avoue que cette possibilité ne m'a même pas traversé l'esprit ! :)

domdo76 · Answer

Bonjour valenchantée

c'est pour cela que je demande la précision, il nous arrive de temps à autre  ce cas , le bailleur pensant que le droit de préemption s'applique meme en cas de vente occupé.

Valenchantée · Answer

ah c'est ça que tu avais en tête ? OK.

Je pensais simplement que s'il avait notifié le droit de préemption sans congé, ben ... pas de congé ! :)

veroniquemrssn · Answer

exact on m a juste notifiée de la vente de l appartement que j occupe sans me demander de partir!donc le droit de preemption doit il dans ce cas là respecter les 6 mois de délais et le bailleur doit il donc  me reproposer sa vente 6 mois avant la fin de mon bail ( avril 2012) car mon entree de bail date de 01 octobre 1997.J 'ai selon l acte de signification du droit de préemption 2 mois pour donner réponse ou 4 mois si prêt!merci pour votre réponse.
Cordialement.

Valenchantée · Answer

Il faudrait vous assurer auprès du bailleur s'il vend loué ou pas ... s'il vend loué : pas de droit de préemption, votre bail continue simplement avec le nouveau propriétaire qui se présentera ... donc pas de congé : donc pas de préavis ...  

S'il ne vend pas loué : il vous doit un congé pour vente + le droit de préemption et l'on revient à ce que je vous ai dit précédemment ... le droit de préemption ne court pas deux mois à partir de la notification mais deux mois à partir du préavis légal : cela signifie donc  que ces deux mois commencent à courir 6 mois avant la fin du bail.

veroniquemrssn · Answer

autre question:sur mon bail je dispose d' un grenier .Mais sur l 'acte il n est fait aucune allusion au grenier!est ce normal?
Cdt
Veroniquemrssn

Valenchantée · Answer

Non, mais il peut s'agir d'un oubli ... cependant, le descriptif doit être précis ...

veroniquemrssn · Answer

Pour obtenir cette précision de vente loué ou pas loué, comme j ai été notifiée par huissier , dois  je demander ceci par lettre recommandee avec AR auprés de l 'huissier?
Merci.
Cdt!

Valenchantée · Answer

Non, cela n'est vraiment pas nécessaire : un coup de fil au bailleur suffit ... 

En fonction de sa réponse, vous ferez une lettre RAR : 

"Faisant suite à notre échange téléphonique du XX, précisant que vous vendiez votre logement loué, je vous informe que je n'ai pas de droit de préemption sur la vente ..." 

ou "Faisant suite à notre échange téléphonique du XX, précisant que vous vendiez votre logement vide, je vous rappelle que vous ne m'avez pas donné congé ... " et continuez par ce que j'ai précisé plus bas, à savoir : les conditions du préavis.

domdo76 · Answer

et voilà, Valenchantée à tout dit !  comme quoi il faut etre très descriptif et précis dans les questions posés.

faites le point avec votre bailleur ....

cordialement

Droit de préemption

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