Paiement des "Entiers dépens"
viveles vacances
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 nov. 2012 à 12:24
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 nov. 2012 à 12:24
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domdo76
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2 nov. 2012 à 12:24
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Bonjour
pour le législation :
https://www.service-public.fr
Comment faire : un petit courrier RAR leur rappelant leur condamnation aux entiers dépends avec sommation de payer sous x jours... puis huissier si cela ne fonctionne pas
cordialement
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https://www.service-public.fr
Comment faire : un petit courrier RAR leur rappelant leur condamnation aux entiers dépends avec sommation de payer sous x jours... puis huissier si cela ne fonctionne pas
cordialement