qui doit payer la taxe foncièreRésolu

Question

Bonjour, 

je suis usufruitière d'une maison en banlieue parisienne mais je ne l'ai jamais occupé depuis le décès de mon époux en 2006, cette dernière est occupée par la fille de mon mari " née d'un 1er lit" qui est donc nu-propriétaire. Jusqu'à maintenant je me suis acquittée des taxes foncières mais dois-je continuer alors que je n'ai même pas le droit d'y mettre les pieds, j'y suis interdite de séjour par la locataire.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

C'est l'usufruitier qui paie la taxe foncière.

En tant qu'usufruitier vous avez le droit de décider qui vous hébergez ou pas dans cette maison.
Si vous l'avez donnée en location à votre belle-fille, c'est normal que vous n'ayez pas le droit d'y mettre les pieds (comme n'importe quel bailleur chez n'importe quel locataire).
Mais si elle l'occupe sans droit et sans votre accord, vous pouvez l'en faire déloger pour vous y rendre, ou la louer à qui vous voudrez. Mais pour cela il vous faudra sans doute aller en justice.

Cdlt

cacahuéte46000 · Answer

votre belle-fille n'est pas la locataire, donc! 
Pourquoi auriez-vous un droit de séjour chez la locataire de votre belle fille? 
Votre belle-fille que vous nommer "locataire" n'est pas une locataire  mais a la nue propriétaire du bien dont vous êtes usufruitière. 

Votre belle fille loue la maison à une locataire, si c'est le cas:

La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.

nephtys · Answer

non, elle n'est pas locataire je me suis mal exprimée, elle y demeurait du vivant de mon mari et depuis son décès refuse d'en partir elle dit que la maison lui revient de droit et y demeure gracieusement mais elle sait m'envoyer la taxe foncière tous les ans, y-a-t-il une loi qui l'oblige à payer puisque c'est elle qui vit dans cette maison.

Qui doit payer la taxe foncière

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters