Sujet Précédent Sujet Suivant

Donateur en France, Donataire resident a l'etranger

fortuneain Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2012 - 3 nov. 2012 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2012 à 15:39
Bonjour,
J'envisage de faire une donation en liquidites a 3 enfants dont 2 sont residents depuis 8 ans aux Etats Unis et en Allemagne. Quels sont les traitements civil et fiscal s'ils maintiennent leurs residences fiscales actuelles ? Mes obligations declaratives ? Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
3 nov. 2012 à 15:39
Mes obligations declaratives ?
La donation ayant eu lieu en France, la législation française s'applique quel que soit l'Etat de résidence des donataires.
Une déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale, à l'aide d'un formulaire spécial que vous trouverez sur internet (service public.fr) ou auprès d'un service local de cette administration..
0

Discussions similaires

Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
Prélèvement AMZ digital FRA
Larcos -
Martine -

8 réponses
prélèvement AMZ digital f Clichy fr
Jojo -
Nynou.31 -

14 réponses
Cabot financial France
Marlene0906 -
Marlene0906 -

4 réponses
Recouvrement de dette EOS
Mathilde -
jodelariege -

8 réponses