Besoin d'explications charges locatives récupérables
Loulice
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1 réponse
GrandCaribou
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3 nov. 2012 à 17:05
3 nov. 2012 à 17:05
Bonjour,
"un propriétaire a t'il le droit de prendre le contrat pour le gaz (pour eau chaude et chauffage) à son nom"
Non, c'est illégal. Vous devez rester libre de choisir votre distributeur de gaz. Si la facture est à son nom, c'est à lui de payer et il n'a pas le droit de récupérer les sommes en charges récupérables.
"En effet est ce que ça ne peut pas être considéré comme une revente d'énergie ? (ce qui est interdit)."
Absolument.
"La consommation de l'appartement (soumis au bail) fait partie des charges récupérables par le propriétaire."
Non !
Cordialement
"un propriétaire a t'il le droit de prendre le contrat pour le gaz (pour eau chaude et chauffage) à son nom"
Non, c'est illégal. Vous devez rester libre de choisir votre distributeur de gaz. Si la facture est à son nom, c'est à lui de payer et il n'a pas le droit de récupérer les sommes en charges récupérables.
"En effet est ce que ça ne peut pas être considéré comme une revente d'énergie ? (ce qui est interdit)."
Absolument.
"La consommation de l'appartement (soumis au bail) fait partie des charges récupérables par le propriétaire."
Non !
Cordialement