Succession bloquée
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manon44
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mardi 6 novembre 2012
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6 novembre 2012
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6 nov. 2012 à 21:04
karine - 7 nov. 2012 à 09:43
karine - 7 nov. 2012 à 09:43
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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 nov. 2012 à 21:43
6 nov. 2012 à 21:43
Bonjour,
Non il n'y a pas de délai tant que vous ne l'avez pas mis en demeure de se présenter ou se faire représenter au partage amiable, par acte d'huissier. En suite de quoi il a 3 mois. En suite de quoi vous devrez demander un partage judiciaire. Votre notaire devrait être en mesure de vous guider.
Cdlt
Non il n'y a pas de délai tant que vous ne l'avez pas mis en demeure de se présenter ou se faire représenter au partage amiable, par acte d'huissier. En suite de quoi il a 3 mois. En suite de quoi vous devrez demander un partage judiciaire. Votre notaire devrait être en mesure de vous guider.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2012 à 09:43