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Retenue sur dépot de garantie

Résolu
Magohu Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012 - 7 nov. 2012 à 17:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 nov. 2012 à 17:37
Bonjour,

Le propriétaire veut faire une retenue sur le dépôt de garantie de l'éventuelle régularisation d'eau de fin 2012. Est-ce légal ?
MErci de m'apporter les références des art de lois.

Le bouton du robinet de douche pour passer de système douche/robinet est grippé, il veut retenir le montant du robinet alors cela n'a jamais fonctionner .. pas mis dans l'état des lieux mais franchement malhonnête de sa part. S'il faut le remplacer,
peut on payer un nouveau robinet et récupérer sa caution intégrale ?

Merci
Magohu
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
7 nov. 2012 à 17:37
Si le probléme du robinet n'apparait pas dans l'état des lieux de sortie il ne peut rien vous retenir.

Pour ce qui est de la consommation d'eau vous devez la payer et le propriétaire est en droit de conserver 20% du dépot de garantie en attendant la régularisation des charges
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