Tarif SACEM

Question

Bonjour, 

J'organise un repas dans un restaurant. Le repas sera dans un salon privé sans diffusion de musique. Le restaurateur me laisse libre de diffuser de la musique mais il me demande de m'acquitter une redevance SACEM s'élevant à 2€ par convive. 

1°) Est-ce que cette demande est justifiée ?
2°) Le montant est il conforme à la réglementation ?

Cordialement.

Laurent

BmV · Answer

Pas de diffusion = pas de redevance. Par ailleurs, si redevance il devait y avoir, c'est l'organisateur qui règle la SACEM, par le propriétaire du lieu ! Et ce bien sûr en contact direct avec l'antenne locale de cet organisme qui travaille en général sans ... "intermédiaire" et avec qui l'on négocie des forfaits pour ce genre de soirée. <> Marcel Celmas

esaytrax · Answer

Il faut savoir que : l'article L 214-4 du Code de la propriété intellectuelle du 30 novembre 2011, JO du 7 décembre est juridiquement illégal, car l'article mentionne le mot "musique" alors qu'il aurait dû mentionner "musique et contenus d'auteur du répertoire de la SACEM et des Sociétés d'auteurs affiliées à gestion collective de droits". 

En aucun cas, un répertoire non assimilé à la gestion collective, comme par exemple : le répertoire https://easytrax-music.com/ n'est soumis à une redevance d'auteur, puisque l'utilisation de certains répertoires d'auteurs sont des gestions individuelles sous Licences Copyright.

Qu'on se le dise...

BmV · Answer

"est juridiquement illégal " : diantre ! Ben alors, et malgré ce joli pléonasme, il faut très vite déposer un recours au Conseil d'État ! <> Alphonse Allais

esaytrax · Answer

Je ne suis pas certain que ce soit un pléonasme, car cela pourrait être "statutairement illégal" dans le cadre de statuts d'une association ou d'une société privée, mais aussi pénalement illégal dans le cadre d'u code en question....

BmV · Answer

Je ne suis pas certain que ce soit un pléonasme, : ba si !
"Juridiquement illégal" est +/- équivalent dialectiquement à "esthétiquement beau" ou "éthiquement moral".

Illégal = contraire à la Loi ; "juridique" (et "pénal" aussi d'ailleurs) font référence à la Loi. Donc superflu.

On dira juste que c'est illégal. Point. 

Cela dit, il serait intéressant de préciser en quoi cette référence précitée serait illégale ...

esaytrax · Answer

Tout établissement qui diffuse de "la musique" doit payer une redevance... c'est juste franchement réducteur de ne pas préciser "de la musique appartenant aux répertoires des sociétés de gestion collective de droits. car pour les oeuvres musicales sous Licence Copyright, ou simplement ni Copyright ni SACEM, la SACEM ne peut exiger de redevance forfaitaire. Demain un jeune compositeur joue dans un bar, une oeuvre de sa composition, alors qu'il n'est aucunement affilié à la SACEM et les inspecteurs de la dite société peuvent demander une redevance ? De quel droit ?

BmV · Answer

"les inspecteurs de la dite société peuvent demander une redevance ? De quel droit ?" : oui, ça c'est très juste et en effet probablement illégal si on se base sur cette seule analyse.

Mais  le font-ils et les intéressés se laissent-ils faire ?

Il faudrait effectivement, si c'est vérifié, soulever la question d'une rectification de la Loi concernée.

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