Responsabilite sur le transport des pieces a convictions
Résolu
veroniquedefontaine
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 8 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2012
-
8 nov. 2012 à 22:33
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 9 nov. 2012 à 10:18
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 9 nov. 2012 à 10:18
A voir également:
- Responsabilite sur le transport des pieces a convictions
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Transport d'alcool en voiture par personne espagne - Guide
- Convention collective transport routier 2023 pdf - Guide
- Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
- Livre capacité de transport pdf gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
cacahuéte46000
Messages postés
651
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
328
9 nov. 2012 à 10:10
9 nov. 2012 à 10:10
Article 29
1. - Le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol.
2. - Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n'ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au paragraphe 1.
http://www.lexinter.net/Conventions%20Internationales/responsabilite_du_transporteur1.htm
1. - Le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol.
2. - Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n'ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au paragraphe 1.
http://www.lexinter.net/Conventions%20Internationales/responsabilite_du_transporteur1.htm
cacahuéte46000
Messages postés
651
Date d'inscription
samedi 11 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
328
9 nov. 2012 à 10:18
9 nov. 2012 à 10:18
bonjour Véronique.
Vous savez je pense que vous devriez refuser cette mission que l'Etat vous propose.
Car transport de pièces à convictions et clairement afficher votre nom sur un forum publique, ça ne le fait pas.
En tapant votre pseudo sur glouglou, je sais qui vous êtes, où vous travailler et le nom de votre entreprise.
La sécurité de votre colis n'est plus assurée, votre responsabilité est engagée, vos convoyeurs peuvent être mis en danger...
Ce n'est guère malin de votre part!
Vous savez je pense que vous devriez refuser cette mission que l'Etat vous propose.
Car transport de pièces à convictions et clairement afficher votre nom sur un forum publique, ça ne le fait pas.
En tapant votre pseudo sur glouglou, je sais qui vous êtes, où vous travailler et le nom de votre entreprise.
La sécurité de votre colis n'est plus assurée, votre responsabilité est engagée, vos convoyeurs peuvent être mis en danger...
Ce n'est guère malin de votre part!
La législation juridique et financière évolue en permanence...