Donation Belgique vers France
ELLYCE
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samedi 10 novembre 2012
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10 nov. 2012 à 15:47
Cfc - 12 nov. 2012 à 10:51
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1 réponse
Il est toujours plus judicieux d'officialiser une donation par un acte notarié, même si ce n'est obligatoire que pour les donations d'immobilier (du moins en France). Les donations sont soumises à la fiscalité du pays dans lequel réside le donataire. Donc la donation de vos parents à leur enfant vivant en Belgique est soumise à la fiscalité belge et la donation qui vous est faite est soumise à la fiscalité française.