Taxe d'habitation et plafonnement en fonction du revenuRésolu

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous parce que je ne comprends pas ma taxe d'habitation cette année.
Je vais essayer d'être claire et de ne rien oublier.
Nous sommes mariés et avons 2 enfants majeurs rattachés (1 étudiant 18 ans au 1er janvier 2011 - 1 étudiant 20 ans au 1er janvier 2011)
Nous avons un 3ème enfant de 13 ans au 1er janvier 2011.
Donc nous avons 4 parts fiscales.
Les 2 enfants étudiants ont déclaré leurs revenus 2011 dans notre foyer fiscal, et donc pour la taxe d'habitation 2012, le calcul s'est fait sur le Revenu Fiscal de Référence de l'impôt sur le revenu 2011.
Seulement, sur la taxe d'habitation, dans la case "Occupants", il n'y a que mon mari et moi, alors que dans les explications 7 et 8, il est bien stipulé que les occupants dont le revenu a été pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation, figurent dans le cadre "occupants". 
Pour le nombre de parts, il y a bien les 4.
Jusqu'à présent, nous bénéficiions d'un allègement de taxe, et cette année, il est noté que nous ne remplissons plus les conditions pour en bénéficier. 
Nous avions un - devant le chiffre du plafonnement selon le revenu et là, cette année, la ligne est vide, donc nous n'avons pas eu de plafonnement. 
Pourtant, à moins que je ne comprenne pas comment lire le tableau par rapport aux explications, je pense que nous y avons droit, vu notre RFR et le plafond du RFR pour l'application du plafonnement.
Ce que j'ai compris, c'est que pour y avoir droit, dans notre cas (4 parts), il ne faut pas déclarer plus que : 23572 (1ère part) + 5507 (1ère 1/2 part suivante) + (4334x5, les autres 1/2 parts pour arriver à 4 parts)=50749 €
Quelqu'un peut-il me dire si c'est bien ça ?
Et me dire comment calculer le montant total du plafonnement, sachant que le total des cotisations est de 1034€+ 10€ de frais de gestion ?
D'avance, merci.

flocroisic · Answer

vos enfants étant rattachés à votre fiscal à l'impot sur le revenu, il n'y a qu'un seul foyer fiscal.donc, en occupant, il n'y a que votre foyer fiscal ( vous et vos enfants êtes pris en compte  ).

Si l'un d'eux avait fait sa déclaration de revenu à son nom, il serait dans occupant à la condition d'avoir plus de 10000 et quelques euros de revenu fiscal de référence

pour le calcul du plafonnement :
 vous calculez l'abattement au tableau 2 au dos de votre taxe d'habitation , cela donnera un montant A.
Le montant de la taxe  à ne pas dépasser sera égal à :
(revenu fiscal de référence - A) x 3.44 %.

Ceci dit cela ne s'arrete pas là puisqu'une réduction du dégrèvement est applicable  (gel de taux éventuel et différence de taux 2012-2000 )

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/759-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-40-20160218 ( à partir du paragraphe 310 )

voir là aussi , un de mes anciens messages :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/message-831683-degrevements-sur-taxe-d-habitation

flocroisic · Answer

rfr : 46429 

droit à plafonnement si rfr < à 50749 
abattement pour 4 parts : 16255 ( 5113+1478+1478+1478+1478+2614+2614 ) 

reprise de mon message précédent  : 
pour le calcul du plafonnement : 
vous calculez l'abattement au tableau 2 au dos de votre taxe d'habitation , cela donnera un montant A. 
Le montant de la taxe à ne pas dépasser sera égal à : 
(revenu fiscal de référence - A) x 3.44 %.  

soit (46429 - 16255)*3.44 % = 1038 

la taxe d'habitation " brute "  donc avant frais de gestion ne doit pas dépasser 1038. 
Vous êtes à 1034 , il ne peut donc y avoir de réduction .C'est pourquoi, vous n'avez rien à la ligne plafonnement. 

Concernant vos 3 enfants  sont pris en compte  ( les 2 premiers à la ligne " Par personne rang 1 ou 2 pour 2 personnes et le dernier à la ligne  Par personne rang 3 ou + pour 1 personnes  )


L'année derniere  :
la taxe d'habitation " brute "  donc avant frais de gestion ne doit pas dépasser 672. 
Vous êtiez à 1017 ,C'est pourquoi, vous aviez un montant à la ligne plafonnement. 
Mais comme vous deviez avoir un chiffre sous taux global corrigé < à la somme des taux 2011, la taxe à ne pas dépasser devait être de l'ordre des 600 et quelques

Taxe d'habitation et plafonnement en fonction du revenu

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