SCI et associésRésolu

Question

Bonjour, 

Je vais essayer d'expliquer ma situation le plus clairement possible , voilà :

En 2001, mon père et sa conjoint de l'époque ont crée une SCI (chacun ayant 50 % des parts) pour acheter un bâtiment,
Les frais de création de société, les travaux de rénovation et les taxes foncières jusqu'au début 2012 ont été réglé par mon père (facture et talon de chèque à l'appui)
En début 2012, mon père nous cèdes à mon frère et à moi ces parts de la SCI (25% chacun)
Je souhaiterais savoir si il y a un moyen pour que mon père puisse récupérer la moitié des factures payé ?(comme elle détient 50% des parts , elle aurait dût payer en fonction de ces parts .Bien entendu, j'ai en ma possession les factures au nom de mon père et non de la SCI. )
et d'autre parts, elle occupe une partie des locaux de la SCI sans bail n'y accord écrit, ce qui empêche de les louer.
Est-il possible de l'obliger a partir ?

Merci d'avance pour vos réponses

SGUI · Answer

Bonjour,

si votre pere a reglé ces factures, il a donc du mettre sur le compte de la SCI des fonds personnels. Normalement sur le bilan de la SCI (s'il y en a un) ces fonds sont en compte courant d'associé, en tout cas je suppose que le comptable peu le certifié !

Inkura · Answer

Bonjour, 

Merci de votre réponse  
mais il a réglé les factures via son compte personnel et il était lui-même le comptable de la SCI. 
La question est a savoir si il peut être remboursé et par quel moyen (tribunal ..) ? 

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Le fait qu'il ait réglé personnellement les factures n'est pas en soi gênant. Comme il les a réglées à la place de la SCI, il a une créance à l'égard de la SCI.
En pratique, s'il est gérant, il peut se les rembourser. Comme il n'y a pas de convention de compte-courant, le remboursement peut être immédiat, bien entendu si la SCI a les fonds nécessaires. Néanmoins, je lui conseille de convoquer préalablement une AG pour informer (pas demander leur avis) les autres associés.
S'il n'est pas gérant, il lui faut demander le remboursement en envoyant une lettre recommandée avec AR au siège social. A défaut de remboursement, il lui faudra saisir la justice au titre de l'enrichissement sans cause de la SCI.

Pour récupérer les locaux, il va falloir une action judiciaire du gérant. Si le gérant est l'ex-conjointe de votre père, il va probablement falloir d'abord essayer de la révoquer.

Cordialement

Inkura · Answer

Merci pour votre réponse,

Le soucis est que mon père ne fait plus parti de la SCI (comme il nous a cédé ces parts) donc peut-il saisir la justice directement contre son ex-associé (et ex-conjointe !) ?
Et quelle type d'action en justice (que ce soit pour ce problème de remboursement et pour les locaux)

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Ce n'est pas un problème qu'il ne soit plus associé.

Le remboursement doit venir de la SCI.
Ce n'est donc pas en saissisant la justice contre l'ex-conjoint que votre père l'obtiendra.
La SCI est une personne morale qui a ses propres droits et obligations, même si elle est représentée par une personne physique, son gérant.

SCI et associés

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