Droits à acquitter au notaireRésolu

Question

Bonjour,  

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie souscrit ainsi que le seul versement effectué après l'age de 70 ans, au décès du souscripteur les "frais" du notaire pour le partage de la somme aux 2 enfants en part égale s'appliquent sur : 

-la totalité du montant figurant sur ce contrat (c'est à dire somme versée + intérêts acquis) ? 

-sur ce montant diminué des différents abattements (c'est à dire 30500€ + les 100000€ X le nombre de bénéficiaires s'il n'y a pas eu de donation depuis 15 ans) ? 

-En résumé qu'elle est l'assiette sur laquelle les "frais" prélevés par le notaire  
s'appliquent ? 


Par avance , merci pour les informations que vous pourrez me communiquer sur cette question. 

JS

PS :Quand j'écris ""frais" du notaire pour le partage" , je veux dire pour le travail réalisé par le notaire , pas les droits dus aux impôts .

ORLE45 · Answer

bonjour,

Quand j'écris ""frais" du notaire pour le partage" , je veux dire  pour le travail réalisé par le notaire , pas les droits dus aux impôts .

JS

condorcet · Answer

-En résumé qu'elle est l'assiette sur laquelle les "frais" prélevés par le notaire
 s'appliquent ? 
 Sur la totalité de la somme à partager.

condorcet · Answer

Donc la somme déduite des différents prélèvements (droits dus aux impôts + csg/crds) ?
Certainement pas.
 Ce n'est pas au notaire de subir, indirectement, le poids de l'impôt sous toutes ses "nombreuses" formes.

Droits à acquitter au notaire

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