Droit des enfants, aprés décés d'un des parents

Question

Bonjour, 


       Je suis le 3° enfant d'une fratrie de 4 -  Mes parents se sont donnés au dernier des vivants -  Mon père est décédé  en 2008 -  Nous souhaitons que notre mère, 84 ans, finisse ses jours tranquilles dans une petite maison  acquise en commun du temps du vivant de mon père -
        Ma soeur aînée  souhaite obtenir sa part de père :  (ce que je réprouve fortement) -

       OUI ou NON y a t'elle droit d'une manière ou d'une autre ???  - Nous les 3 enfants restants alors que nous ne sommes pas d'accord, pouvons nous nous y opposer ???? - De quelle manière ??- 
        Comme on entend tout et n'importe quoi, je souhaiterai une réponse claire et en  rapport avec les textes en vigueur actuels - 
        Merci  beaucoup d'avance.

condorcet · Answer

OUI ou NON y a t'elle droit d'une manière ou d'une autre ??? 
Ce n'est par OUI ou NON, mais oui ET non.
Si vos parents étaient unis sous un régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage étant donc communs, à la succession de votre père, sa part de moitié, est revenue à votre mère pour une partie à déterminer selon son option en sa qualité de donataire.
 Dès lors existe une indivision entre elle, au moins pour sa part de communauté, et vous les enfants, indivision pouvant cesser à la demande de l'un de vous.
 Votre soeur peut vous proposer d'acquérir ses droits dans l'indivision.
 Sinon, le Tribunal tranchera.
Si vos parents étaient unis sous un régime de séparation, les biens dépendant de la succession de votre père étant à lui, et (2° condition) si votre mère n'a opté que pour l'usufruit, dès lors qu'il n'y a pas d'indivision entre elle et  les enfants, aucun partage n'est possible.
 Cependant, si votre mère est protégée dans ce cas de figure, vous les autres enfants êtes dans l'indivision avec cette soeur qui peut, à tout instant, demander le partage si aucun de vous ne veuille acquérir ses droits.
 La réponse attendue n'est peut-être pas claire pour vous, mais ces questions d'indivision posent problèmes fréquemment.
 Et, tout aussi fréquemment, les tribunaux sont appelés à trancher.

bouby · Answer

Cependant si la mère de philimone a opté pour l'usufruit sur la totalité sa fille ainée peut-elle l'obliger à vendre la maison pour  récupérer sa part ? je ne pense pas.
De même n'a-t-elle pas un droit d'usage et d'habitation dans l'habitation familiale jusqu'à la fin de sa vie ?
Merci Condorcet si vous pouviez nous éclairer à ce sujet.

condorcet · Answer

-Nous n'en sommes qu'au début de cette triste situation 
"Bien faire et laisser braire" serait l'attitude à adopter.
 Si votre soeur veut s'engager dans une procédure, elle saura très vite ce qui lui en coûte,et abandonnera aussi vite, car à l'âge de 84 ans, l'espérance de vie de votre mère est malheureusement comptée.
 Aussi,la procédure risque de se perdre dans les "marais", et s'éteindre d'elle-même par la disparition de votre mère, sa demande devenant sans objet sauf à vous contraindre de vendre pour récupérer ce qui l'anime : - l'argent.
 Le cas est très fréquent.

Droit des enfants, aprés décés d'un des parents

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