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Violation du cahier des charges : delai de prescription

scoopette Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 11 nov. 2012 à 17:07
scoopette Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 12 nov. 2012 à 09:27
Bonjour,

lotissement de 1890 - cahier des charges transcrit aux hypo
l'un des résidents a supprimé les grilles, en violation totale du cahier des charges.
cette action remonte à 1999.

quel est le délai pour une action en justice ?

merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
scoopette Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 1
12 nov. 2012 à 09:27
merci kasom

je pensais que c'était 30 ans
mais puisque nous sommes dans les délais, ça va chauffer.....(enfin on va essayer...)

scoopette
1
Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
11 nov. 2012 à 19:30
bonjour

je suis quasi sûr qu'il n'y a pas de délai de prescription pour un non respect du cahier des charges

voici un cas pour des arbres par ex

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