Vendre un terrain
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Melfred
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 14 nov. 2012 à 17:41
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 14 nov. 2012 à 17:41
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Valacta
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14 nov. 2012 à 17:41
14 nov. 2012 à 17:41
Bonjour,
Le projet de loi de finance pour 2013 va modifier le régime fiscal des cessions de terrains à bâtir. En particulier, l'abattement pour durée de détention va être supprimé à partir de 2013.
En cas de cession en 2012, vous bénéficiez d'un abattement de 68% sur la plus-value imposable en raison des 26 ans de détention, et le taux d'imposition est de 34,5%, dont 19% d'impôt sur le revenu et 15,5% de prélèvements sociaux.
En cas de cession en 2013 ou en 2014, vous êtes imposable sur l'ensemble de la plus-value, sans abattement, à 34,5%. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, resteront sous l'ancien régime d'imposition.
En cas de cession en 2015, vous n'avez pas non plus droit à l'abattement, et le taux de 19% est supprimé. La plus-value est alors imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les 15,5% de prélèvements sociaux sont maintenus. Un acompte de 19% sera à verser au moment de la vente, mais il sera imputé sur l'impôt final à payer.
Pour plus d'informations, reportez vous à l'article 10 du projet de loi de finance pour 2013 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P1473_181619
Le projet de loi de finance pour 2013 va modifier le régime fiscal des cessions de terrains à bâtir. En particulier, l'abattement pour durée de détention va être supprimé à partir de 2013.
En cas de cession en 2012, vous bénéficiez d'un abattement de 68% sur la plus-value imposable en raison des 26 ans de détention, et le taux d'imposition est de 34,5%, dont 19% d'impôt sur le revenu et 15,5% de prélèvements sociaux.
En cas de cession en 2013 ou en 2014, vous êtes imposable sur l'ensemble de la plus-value, sans abattement, à 34,5%. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, resteront sous l'ancien régime d'imposition.
En cas de cession en 2015, vous n'avez pas non plus droit à l'abattement, et le taux de 19% est supprimé. La plus-value est alors imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les 15,5% de prélèvements sociaux sont maintenus. Un acompte de 19% sera à verser au moment de la vente, mais il sera imputé sur l'impôt final à payer.
Pour plus d'informations, reportez vous à l'article 10 du projet de loi de finance pour 2013 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P1473_181619
La législation juridique et financière évolue en permanence...