Exonération CFE portée à 4 ans

Résolu
LotoEntrepreneur Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 12 nov. 2012 à 10:48
LotoEntrepreneur Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 12 nov. 2012 à 16:47
Bonjour,
je viens de tomber sur cet article : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/cfe-auto-entrepreneur-2020-fonctionnement

"Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l'année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011)."

--------> Je suis inscrite depuis le 09-09-09 et suite à ma situation et mon option pour le prélèvement libératoire, j'ai bénéficié, jusqu'à cette année de l'exonération, à ma demande expresse, et non comme les personnes en bénéficiant automatiquement depuis avril 2010.

Suite de l'article :
"Le gouvernement Ayrault a décidé le 12/11/2012 de prolonger d'une année l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. Ceux qui ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE ou qui le recevront n'auront qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Il sera obtenu automatiquement si les conditions d'exonération sont remplies."

--------> Ma question :
Je devrais logiquement recevoir ma première CFE, dans les jours qui arrivent :
Puis-je bénéficier de cette nouvelle année d'exonération, si j'en fais la demande ?

Il me semble que oui, mais le texte n'est pas totalement clair, il évoque d'une part L'automaticité de l'exonération depuis avril 2010 mais, d'autre part, ne parle pas de ceux inscrits avant cette date...

Bon lundi à tous !
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1 réponse

RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 127
12 nov. 2012 à 12:09
vu le communiqué de presse vous devriez en effet la demander.
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LotoEntrepreneur Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 2
12 nov. 2012 à 12:13
Oui mais bon, après 3 ans de RSI, etc, on devient parano : j'ai poussé la lecture trop loi...Bref, c'est bien cet effort...je me demande juste ce que ça cache...

Non-non, pas parano... ;)

Merci !
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RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 127
12 nov. 2012 à 12:29
une augmentation des cotisations ;)
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LotoEntrepreneur Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 2
12 nov. 2012 à 16:47
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